, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;/ 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne

, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

A a indument obtenu, grâce à la complicité d'un agent préfectoral poursuivi des chefs de fourniture de faux documents par un agent en charge d'une mission de service public et d'aide irrégulière à l'entrée

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Bentolila a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Estimant que leur fils n'avait pas bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et de ses difficultés spécifiques, M. et Mme C ont sollicité le 15 juin 2022 du ministre

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