Par une décision du 4 janvier 2018, le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation lui donnant l'accès aux informations classifiées secret-défense qui, selon le ministre, était nécessaire pour

SUR QUOI : Sur la demande relative à la classification : Moyens des parties : Mme [Z] expose que si elle était Responsable de magasin et qu'il lui a été appliquée une classification 5 groupe 1

Elle se prévaut de l'accord d'entreprise qui institue une classification interne des postes de travail et plus spécifiquement une classification établie pour l'agence de Marseille 'Filière Postes Uniques

ou établissement thermal, . le certificat médical établi par le médecin qui l'a pris en charge, qui a conduit au refus de garantie en raison de son en-tête, l'établissement Clinea CDS Saint Jean classifié

Au lieu de se clarifier, les tâches se sont superposées et tendues entre des objectifs contradictoires'.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en paiement de rappels de salaires au titre de la classification : La classification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées.

Sur la classification : La classification s' opère selon les fonctions réellement exercées par le salarié.

Maryline Bauté en son représentant légal au paiement des sommes suivantes : * 4 955,40 euros au titre d'un rappel de classification, * 9 366,63 euros d'indemnité conventionnelle, * 1 000 euros au titre

Il appartient à [K] [G] qui conteste sa classification de démontrer que les fonctions qu'elle exerçait ne relevaient pas de la classification contractuellement retenue de responsable de service et que

Le salarié qui revendique une classification supérieure à celle résultant du contrat de travail, supporte la charge de la preuve qu'il a effectivement exercé les fonctions correspondant à la classification

[U] [T] au titre de la classification: Au soutien de son appel, M.

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - l'ancienneté n'est une condition d'acquisition d'une classification supérieure et Mme X... a bénéficié d'une classification de niveau

L'employeur proposait dans un souci de clarification de fixer un rendez-vous.

de salaire dû en conséquence, mais refusait de lui accorder une classification C2.

Aussi, elle sollicite un rappel de salaire sur la base de la classification AM2 depuis le 1er février 2019 et, subsidiairement, la confirmation du jugement entrepris ayant retenu la classification AM1,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire pour classification erronée M.

Or,son bulletin de salaire de janvier 2010 fait état de sa nouvelle classification (pièces 38, 39 de l'employeur).

Il soutient que le courrier lui indiquant son nouvel échelon le 1er juin 2003, ne précisait pas que cela induisait un changement de classification dans la grille de la Convention Collective.

Son niveau de rémunération et de classification est parfaitement cohérent avec l'ensemble des salariés affectés au MOGUL 3 et 4.

Mme [G] soutient que la grille de classification applicable est celle des résidences hors tourisme et que les fonctions qu'elle exerçait réellement devaient amener non pas à la classification d'employé