[A] [V] épouse [O] est décédée le 22 décembre 2016 laissant à sa succession ses héritiers et Monsieur [L] [O], conjoint survivant, lequel décèdera le 15 janvier 2017.

Le [Date mariage 1] 1989,1es époux [R] mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant

Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2017 et suivant acte d'huissier des 22, 23 et 30 juin 2017, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Suivant exploit d'huissier du 29 mars 2012, Mme Claudine Y... a fait assigner M.

[A] la consolidation de ses blessures à la date du 5 mars 2018 et le 12 juillet 2018, la fixation d'un taux d'IPP à 4 % avec attribution d'une indemnité en capital.

Le 28 juin 2011, Mme [N] a modifié la clause bénéficiaire dudit contrat de la façon suivante 'selon mes dispositions testamentaires déposées chez Maître [X] [F], [Adresse 14] le 1er octobre 2008, à défaut

[T] [L] est décédé puis [J] [L], qui était restée dans les lieux suite au décès de son conjoint, est également décédée le 14 juin 2021. Mme [M] [L], fille de la défunte, et son concubin, M.

du code civil' suisse, en stipulant les clauses suivantes : - 'cette communauté des biens unifie l'ensemble de nos valeurs patrimoniales et revenus en un bien commun qui nous appartient de façon indivise

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'attribution tardive du marché : 2.

Le 4 avril 2011, l'Office public a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location.

Le contrat de délégation de l'exploitation des marchés communaux de Colombes mettait à la charge des délégataires, outre le paiement d'une redevance d'exploitation, le financement intégral des travaux

d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au conjoint survivant.

X... à l'encontre de ladite saisie attribution. M. Samuel X... n'a intimé que la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Maître Roland Y... et la SCP Y... Z...

Elle en déduit que c'est la clause de mobilité prévue dans le contrat qui doit s'appliquer.

Suivant procès-verbal du 10 juillet 2023, M.

Elle estime également que les conséquences de l'exécution de la décision sont excessives car elle a fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, qui a permis la saisie de l'intégralité

X... doit intégrer l'application de l'intérêt au taux légal ; - dit que le paragraphe suivant " (Précision étant ici faite que l'intégralité du mobilier inventorié dans l'acte reçu par Me O...

[P] [F] est décédée le 8 juillet 2012, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, [E] [B], et son fils, [U] [B].