CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

436 résultats pour « clause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute grave du salarie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'indemnité de requalification dont l'entreprise utilisatrice est seule débitrice (Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-18.294) ; - qu'il résulte des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

le préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail ; 5 000 euros afin d'indemniser le préjudice subi du fait de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conclus depuis le 1er octobre 2016) et L.1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La CRA a considéré qu'en vertu des dispositions du code du travail, l'indemnité de congés payés est due dans tous les cas de résiliation du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343fb88dc29ccde27f1d0

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

- Autre fait grave : un client récent et régulier de la société BBA, la société TEXBROD S.A avait conclu une opération avec un fournisseur Chinois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab15

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il me plaçait en porte-à-faux en me demandant sans cesse de confirmer que les salariés étaient nuls.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e8e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b455d

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Enumérant les fautes et manquements qu'elle impute à son employeur et excipant d'un préjudice important subi du fait des fautes imputables à l'employeur elle demande par suite à la cour de : Confirmer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e78c25a97f0381f56de

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 513,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 23 551,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 355,13 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2192

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Au cas présent, l'employeur forme donc une demande reconventionnelle, nouvelle en cause d'appel, d'indemnisation pour violation de la clause de confidentialité en reprochant au salarié de produire aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

lourde et voir annuler la clause dite " golden parachute, (RG 04 / 468), - d' autre part par le salarié lui même afin d' obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034796d7f5d086779bb547e

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. " Selon l'article 1224 du code civil, " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

[T] [Q] ont fait assigner la SARL LE COMPTOIR D'EPICURE devant le tribunal de grande instance de Paris en résiliation du bail commercial aux torts et griefs exclusifs de celle-ci pour manquement grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fff

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

James X... était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave ; - en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié

Source officielle

Page 10 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.