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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
l'indemnité de requalification dont l'entreprise utilisatrice est seule débitrice (Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-18.294) ; - qu'il résulte des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail que
CHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
le préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail ; 5 000 euros afin d'indemniser le préjudice subi du fait de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire ;
Chambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
conclus depuis le 1er octobre 2016) et L.1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f8
22 octobre 2024
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
Pôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
La CRA a considéré qu'en vertu des dispositions du code du travail, l'indemnité de congés payés est due dans tous les cas de résiliation du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute
Pôle 6 - Chambre 5
616343fb88dc29ccde27f1d0
20 janvier 2011
- Autre fait grave : un client récent et régulier de la société BBA, la société TEXBROD S.A avait conclu une opération avec un fournisseur Chinois.
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab15
7 avril 2025
Il me plaçait en porte-à-faux en me demandant sans cesse de confirmer que les salariés étaient nuls.
Pôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
Enumérant les fautes et manquements qu'elle impute à son employeur et excipant d'un préjudice important subi du fait des fautes imputables à l'employeur elle demande par suite à la cour de : Confirmer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e78c25a97f0381f56de
3 décembre 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 513,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 23 551,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 355,13 € au titre
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2192
25 janvier 2023
Au cas présent, l'employeur forme donc une demande reconventionnelle, nouvelle en cause d'appel, d'indemnisation pour violation de la clause de confidentialité en reprochant au salarié de produire aux
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
lourde et voir annuler la clause dite " golden parachute, (RG 04 / 468), - d' autre part par le salarié lui même afin d' obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (RG
6034796d7f5d086779bb547e
1 décembre 2016
En cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
7 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. " Selon l'article 1224 du code civil, " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une
Pôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
[T] [Q] ont fait assigner la SARL LE COMPTOIR D'EPICURE devant le tribunal de grande instance de Paris en résiliation du bail commercial aux torts et griefs exclusifs de celle-ci pour manquement grave
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
James X... était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave ; - en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et préjudice
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié
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