Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
4 avril 2023
Aucune mention de la clause attributive de juridiction n'est inscrite au recto des feuillets signés par la société ABR Conseils.
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que la clause attributive de compétence ne peut lui être opposable car elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Estimant que les clauses du contrat non signé par elle lui étaient inopposables, dont particulièrement la clause attributive de compétence territoriale, la société JouéClub a décliné la compétence du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f7
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Elle fait valoir que la clause attributive de compétence dont se prévaut celle-ci ne lui est pas opposable dès lors que le transport, de port français à port français, est impérativement régi par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
Les sociétés intimées ont porté l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris en se prévalant de la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris contenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63b5470ec9018405dfcaadcc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils soutiennent qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, les clauses attributives de compétence insérées dans le contrat de crédit et dans l'acte d'engagement de caution litigieux
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il en résulte qu'à supposer que le contrat ait été formé, ce qui n'a pas été le cas, la clause attributive de compétence ne pouvait être soulevée que par les parties à ce contrat, c'est à dire soit la
Source officielle2ème Chambre
S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
6348ff6663d497adffda3f7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A cet effet, l'intimée soutient que la clause attributive de compétence dont l'appelante se prévaut est irrégulière comme contrevenant aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile et doit
Source officielle12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur le mérite de ces contredits La société EBV fait valoir que : - plusieurs protocoles transactionnels comprenant une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions de Munich (Allemagne
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Soutenant, par conclusions déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : ' que la clause
Source officielleChambre Commerciale
6032f04771cec8642536a8f4
26 octobre 2017
26 octobre 2017
mentionnant la clause attributive de compétence par conséquent opposable à la partie adverse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel, statuant à nouveau : DECLARER les clauses attributives de juridiction contenues dans les engagements de caution solidaire se rapportant aux contrats
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
8 avril 2014
Sur l'exception d'incompétence soulevée par ASI au profit des juridictions irlandaises en vertu des clauses attributives de juridiction stipulées aux contrats liant les parties, le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
attributive de compétence n'est donc pas applicable et que les demandes formées contre la société de droit français CNH FRANCE ne sont pas soumises à la clause attributive de compétence puisque ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c5
12 février 2013
12 février 2013
que la société MICROSOFT FRANCE ne peut invoquer le bénéfice d'une clause attributive de compétence contenue dans un contrat auquel elle n'est pas partie ; qu'elle précise que les demandes ne visent que
Source officielleChambre 3-3
66878c8c05d6f7f678d48dba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait en outre observer que la validité de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat, qui n'est pas exclusive, n'avait pas été discutée devant le tribunal, la juridiction de première
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3e
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcd
3 octobre 2013
3 octobre 2013
La SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a soulevé, au principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
10 février 1998
Subsidiairement, elle indique que, en admettant que son action ait un fondement contractuel, le contrat du 20 avril 1983 liant les parties, comporte une clause attributive de compétence selon laquelle
Source officiellePage 10 sur 673