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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10795
7 juin 2019
7 juin 2019
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
7 juin 2019
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes des dernières écritures de la SELV notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité, - vu l'article L.114-1 du code des
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables, n'étant pas un régime professionnel de sécurité sociale mais un régime légal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee2
21 janvier 2015
21 janvier 2015
FOURNEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code
Source officielleChambre sociale
626cd35fbd20aa057d9f3910
28 avril 2022
28 avril 2022
dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code
Source officielleChambre sociale
626cd361bd20aa057d9f3916
28 avril 2022
28 avril 2022
dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code
Source officielleChambre sociale
626cd362bd20aa057d9f3918
28 avril 2022
28 avril 2022
dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code
Source officielleChambre sociale
62721993228a02057de676c9
28 avril 2022
28 avril 2022
dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel de sorte qu'elle a la capacité et la qualité à agir et ne relève pas du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
11 mai 2022
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe3adcdc6046d47869f5d
21 mai 2026
21 mai 2026
, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
31 août 2023
L'URSSAF répond que la CIPAV n'est pas une mutuelle, n'est pas soumise au code de la mutualité ou aux règles de concurrence et de liberté des prestations de service des traités européens, selon une jurisprudence
Source officielleChambre Civile
69d5e92ecdc6046d477ba377
7 avril 2026
7 avril 2026
et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, cette décision emporte opposabilité erga omnes du transfert.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b2ff
6 mars 2014
6 mars 2014
civil et L.1221-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
61628533c10e2193c5780954
21 mars 2013
21 mars 2013
Le Grand conseil de la mutualité conclut que le jugement ayant débouté le salarié doit être confirmé en faisant valoir les moyens et arguments suivants : L'UMT étant un organisme mutualiste régi par le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code
Source officielle3e chambre
5fdd190355ac7282a9f92ce8
11 octobre 2018
11 octobre 2018
civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de la mutualité.
Source officiellePage 10 sur 245