lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

LA CESSION DU FONDS COREDA Suivant protocole de cession de fonds de commerce en date du 26 octobre 2001 la SARL COMPAGNIE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE dite COREDA, représentée par son gérant Michel Y

enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes

[Z] a payé une avance sur une commande de matériel ; qu'il produit une facture en date du 26 avril 2022 d'une société spécialisée dans la vente des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents suivants : 1) les documents (autorisations

, et se jetant dans le havre par la porte à flot nord ; 3) la facture de rachat à la commune, des remblais utilisés autour de la propriété de Monsieur et Madame X ; 4) la facture payée par la commune aux

Il souligne avoir écrit à la société BCEN à ce sujet et aussi à EDF car sur le bon de commande figure la mention « sous réserve d'accord du dispositif d'aide et autorisation de la mairie » et qu'il n'a

sa demande de communication d'une copie de documents concernant la réalisation de 70 logements en programme mixte sur le site du Pied de Lègue Ouest : 1) l'acte de changement d'opérateur ; 2) l'autorisation

: Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ce commandement vise la clause résolutoire inserée au bail.

signifié le 20 juillet 2022, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune du Luc en Provence, cadastrés section C [Cadastre 1], plus amplement désignés au cahier des conditions

du refus opposé par le proviseur du lycée Frédéric Mistral à sa demande de communication des documents suivants relatifs au chantier pédagogique effectué par les élèves du lycée en mai 2011 : 1) la commande

3) précision à apporter en cas de renseignements incomplets ; 4) l'accord ou le contrat ou tout autre document liant les communes à la en matière d'instruction d'autorisations d'urbanisme.

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la présence du cirque X sur le territoire de la commune

à la suite du refus opposé par le maire d'Escherange à sa demande de copie de tout document administratif, éventuellement anonymisé, établi à la suite de l'engagement du maire à régulariser les autorisations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions portant autorisation

son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie des documents relatifs à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique située dans la commune