administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des conclusions

avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'une part, et entre l’État et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), d'autre part, pour la concession

État et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), d'autre part, et entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), enfin, pour la concession

passées entre l’État et la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), d'une part, et entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), d'autre part, pour la concession

[K] [A] en date du 14 avril 2026 tendant au rejet de ces demandes et rappelant que Mme [Y] a été destinataire de ses conclusions en date du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions de M.

conversions volontaires, et 100'375 CHF.

Ces conclusions ont été adoptée par la CRCI dans son avis du 12 février 2013 Le 17 juillet 2013, Mme [H] [G] a engagé une procédure de référé expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n° 5, transmises par voie électronique le 20 février 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions en

[J] dès lors qu'il contient bien une argumentation à l'appui dudit recours portant notamment sur la comparaison des signes en présence, exclusive selon lui de tout risque de confusion.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, Mme [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu, en ce qu'il : - l'a condamnée à payer à la Brasserie de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2020, la société GMF demande'à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 8 juin 2018 en ce qu'il a jugé que la loi du 5 juillet 1985 était

justice, à sa demande de communication du contrat de partenariat signé le 15 février 2012 entre l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et la société ARELIA, ayant pour objet la conception

Par conclusions déposées et notifiées le 5 avril 2019, la SCP BTSG² représentée par Maître [T] [H], mandataire judiciaire, désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [

l'intimée le 24/04/19 ; L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 26/11/19 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'appelant a cru pouvoir, le 25/11/19, déposer des nouvelles conclusions

Les dernières conclusions du CIC sont en date du 24 avril 2017. Les dernières conclusions de M. [C] sont en date du 5 novembre 2019. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2019.

Modifiant ensuite leurs prétentions relatives au contrat de construction par conclusions signifiées le 16 octobre 2017, ils ont sollicité la constatation de son anéantissement par l'effet de la rétractation

Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 octobre 2019 dans le dossier RG 19/06070, la société Mac Parts et M. I...

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL STPFA demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer des sommes à la société Lotgo, aux frais irrépétibles, aux dépens