[H] des locaux loués, obtenir la somme de 44'253,76 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers et charges et d'obtenir une indemnité d'occupation de 550 euros par mois.

[A] doit verser à son conjoint au titre de sa contribution pécuniaire, -fixé à 5000 euros la provision pour frais d'instance que M.

Le dispositif d'indexation de la condamnation pécuniaire qui précède au titre des travaux de reprise sera confirmé, cette indexation basée sur les variations de l'indice BT-01 du coût de la construction

Par suite, il sera intégralement fait droit aux demandes pécuniaires de la salariée, précision faite que les sommes ainsi allouées sont exprimées en brut.

titre des frais irrépétibles; - la condamne aux entiers dépens ; - maintienne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

la sci Anatole France 37 à verser à la société Alliance 93 à titre de provision la somme totale de 300.000 euros de dommages intérêts, à valoir sur les frais engagés et les pertes d'exploitation subies

de ce jugement * 6.009.000 euros en principal (soit 1.000 euros au profit de chacune à titre provisonnel, déduction faite de quatre paiements partiels), * 252.713,85 euros au titre des intérêts au

Mme [Y] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et de condamner Richard X... à lui payer une prestation compensatoire provisionnelle

AUX MOTIFS QUE : ô la garantie au titre de la police automobile est due lorsque le véhicule cause des dommages corporels matériels à des tiers en raison d'un accident de la circulation ; Jean-Jacques

[O] - Condamner M.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté toute autre demande, - Rappelé l'exécution provisoire par provision.

au titre des loyers et charges impayés et de la clause pénale, - condamné la SAS Amnesia à payer à la SCI Euro Pierre Investissements une provision de 7 000 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation

Le 4 février 2021, un grief unique de 'manipulation de cours par voie d'indication fausse ou trompeuse sur le cours des titres' d'une part et par 'position dominante sur le marché des titres' d'autre part

Mme [X] de ses demandes incidentes ; Condamner in solidum la société AXA France et Mme [X] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

retard de paiement des loyers et provision sur charges, à parfaire, ' condamner la société LNA à lui payer la somme de 185.008,46 euros au titre de la clause pénale, ' condamner la société LNA à lui

au titre des d ommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - Requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'association LTC à lui verser

provisionnel, les sommes suivantes : - 213,80 euros à titre d'indemnités kilométriques, - 1 034,86 euros à titre de notes de frais, - 1 410,42 euros à titre de retenues sur salaire infondées,

Il sollicite aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 8440 euros au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles.

Il demande aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 4 800,33 euros bruts au titre des congés payés sur la partie fixe de sa rémunération et une somme de 6 700 euros au titre de l'occupation