[N], outre de sa demande de prononcer l'exécution provisoire, de ses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents, de remise des documents de fin de contrat et bulletin de paie conformes au

Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

au cours de laquelle elle a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles

personnelles pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2015.

A a obtenu à compter du 1er mai 2018, une disponibilité de six mois pour convenances personnelles, qui a été renouvelée pour des durées de six mois, en dernier lieu jusqu'au 31 août 2019.

Représentant : Me Franck LOPEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934 APPELANTS **************** CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN Prise en la personne

Ces conclusions, contenant les mêmes termes de comparaison que les premières conclusions, ont été notifiées aux consorts X... le 25 mai 2009.

Ces conclusions, contenant les mêmes termes de comparaison que les premières conclusions, ont été notifiées à Monsieur X... Y... le 25 mai 2009.

Ces conclusions, contenant les mêmes termes de comparaison que les premières conclusions, ont été notifiées à Madame Y... Z...le 25 mai 2009.

Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.

[H] [Z] et Mme [E] [P] épouse [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

pour convenance personnelle qui lui avait été accordée à sa demande.

que le mandataire jugera convenables, telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic), en la circonstance où : d'une part l'acte notarié de vente versé aux

de 12 ares et 72 centiares et [Cadastre 2] d'une contenance de 15 ares et 43 centiares, constituant une seule propriété d'une contenance totale de 28 ares et 15 centiares appartenant à la SNC Villacota

Il est précisé dans l'acte que cette vente a lieu 'tel que ledit immeuble existe sans exception ni réserve', que 'l'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d'une

PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03327 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2012 -Juge de l'exécution

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Cité du Grand Parc-Place de l'Europe-33085 BORDEAUX CEDEX, assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué, COMPOSITION DE LA

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Aux termes de l'article 13.2.5.1 du CCTP : " Modalités générales de distribution des repas : Les repas sont distribués par le Titulaire, à chaque Personne détenue en contenant multi portions.

payés pour la période de septembre 2004 à mars 2009, -13 598 € à titre d'indemnité pour discrimination en raison de l'âge et de la nationalité (6 mois de salaire) - les salaires et indemnités de congés