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1 292 résultats pour « conseiller ayant occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Sophie RIDEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sophie

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f0bcdc6046d4769d10d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le ministre des solidarités et de la santé relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 28 janvier 2022 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas censuré le motif tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce636b9a20ce9fcf12688b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

du 17 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DE TALANCE Conseillers : Madame BRESDIN Madame CHAPON présents lors des débats : Ministère public

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152411adae0daca53307

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf21c666ce2d9a48d3a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles, par jugement contradictoire du 13 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé pour une durée de huit ans une mesure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il en va cependant autrement lorsque le salarié a l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur MOIGNARD, Conseillers : Madame C...,Monsieur D..., Prononcé à l'audience du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - et les conclusions de Mme D, raporteure publique, - et les observations de Me Dupuis pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cce

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 18 avril 2014.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb200548bc59fcf4f0f16

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d0e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac06

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

ci-dessus sont faites d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement, Toutefois en cas d'appel du ministère public en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Or, selon le Conseil d'Etat, au regard des dispositions prévues par l'article 170 du LPF, l'enquête préliminaire qui se déroule sous l'autorité d'un membre du ministère public ne peut pas être considérée

Source officielle

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