CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d43c25a97f0381f4c8b
29 octobre 2014
, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Sophie RIDEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sophie
ETRANGERS
69690f0bcdc6046d4769d10d
13 janvier 2026
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
Le ministre des solidarités et de la santé relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 28 janvier 2022 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas censuré le motif tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise
1re chambre civile
62ce636b9a20ce9fcf12688b
12 juillet 2022
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
du 17 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DE TALANCE Conseillers : Madame BRESDIN Madame CHAPON présents lors des débats : Ministère public
Chambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Chambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74f
12 janvier 2023
RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Pôle 5 - Chambre 9
61634cf21c666ce2d9a48d3a
6 octobre 2011
civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles, par jugement contradictoire du 13 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé pour une durée de huit ans une mesure
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
Il en va cependant autrement lorsque le salarié a l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier.
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur MOIGNARD, Conseillers : Madame C...,Monsieur D..., Prononcé à l'audience du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - et les conclusions de Mme D, raporteure publique, - et les observations de Me Dupuis pour la
6253ccf2bd3db21cbdd91cce
13 novembre 2014
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 18 avril 2014.
62cfb200548bc59fcf4f0f16
PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente
64cde698e5a2b5d969490d0e
19 juillet 2023
PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac06
30 mars 2017
ci-dessus sont faites d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement, Toutefois en cas d'appel du ministère public en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
Or, selon le Conseil d'Etat, au regard des dispositions prévues par l'article 170 du LPF, l'enquête préliminaire qui se déroule sous l'autorité d'un membre du ministère public ne peut pas être considérée
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