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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89800
18 décembre 2007
18 décembre 2007
- L'examen du procès-verbal de constat d'huissier fait apparaître que l'huissier de justice, à la demande du docteur X..., a fait téléphoner au cabinet de celui-ci par son clerc, Madame Christine C
Source officielleHospitalisation D'office
688311344d9076bf079c2351
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[H] a été hospitalisé suite à une tentative de vol l'ayant conduit en garde à vue et des troubles du comportement nécessitant une prise en charge médicale, le constat étant fait d'une rupture de soins
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dd
18 mai 2005
18 mai 2005
de travail Ë dur e ind termin e, le nombre de salari s sous contrat de travail Ë dur e d termin e, le nombre de salari s sous contrat de travail Ë temps partiel, le nombre de salari s sous contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a319
13 mars 2008
13 mars 2008
Dominique-...38550 AUBERIVES SUR VAREZE n'ayant pas constitué avoué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
J'ai demandé à Matteo F... qu'il vienne constater les faits, puis, ensuite, j'ai averti Véronique B..., qui se trouvait à la cantine.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] d'après la description de l'accident du travail dans le compte-rendu du 3 juillet 2017. 4. - Les divers arguments invoqués par la SASU [9] ne permettent pas de contredire ces constatations :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Gironde a entaché son arrêté du 30 novembre 2018 d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'astreinte est illégale dès lors que le prononcé de cette sanction est intervenu plus de dix ans après la constatation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R 531-1 de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la circonstance que le procès-verbal a été rédigé le lendemain des faits constatés révèle qu'il n'a pas été rédigé par l'agent qui a personnellement constaté les faits et il ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f477
6 mars 2012
6 mars 2012
Elle demande à la cour de constater le caractère ancien, personnel ou aujourd'hui inexistant des troubles dont fait état L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON, au contraire, de constater les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596804
18 mai 2018
18 mai 2018
par l'employeur le 13 septembre 2013 à 11h00 Le certificat médical initial établi le jour même constate: 's'est fait mal en tirant un chariot douleurs épaule droite, cervicales' La société joignait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[I] [L] a fait citer Mme [U] [L] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
15 mai 2019
Le mail de plainte du client (pièce n°12) ne vaut pas constatation des faits. M. [W] atteste (pièce n°13) que le 4 juin 2015, à son retour au PC à 22 heures 23, il a constaté la présence de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, d'une part, en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a97
21 décembre 2006
21 décembre 2006
a présenté des réquisitions, in limine litis, aux fins de faire constater l'état de récidive légale ; Le prévenu a été interrogé ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu
Source officiellePage 10 sur 11343