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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours Hermitage, aux lieu et place
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
Elle rappelle que si le bailleur peut toujours mettre un terme au bail en offrant de payer à son locataire l'indemnité d'éviction qui est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement rien ne
5fdb987c6e32a47735c88155
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
soit avant soit après le bail des constructions à usage commercial industriel ou artisanal , à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire .
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Elle est édifiée sur un terrain de 1 434 mètres carrés en bordure immédiate de la mer avec une vue imprenable sur celle-ci.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
A la suite de demandes d'autorisation de construction sur le lot concerné, en mai, juin puis septembre 2018, le Maire de la commune a adressé le 23 octobre 2018 à la locataire, une mise en demeure de supprimer
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
de mur ou de voûte, aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
[J], propriétaire de plusieurs parcelles les a réunies en une seule sur laquelle il a édifié des constructions, qu'ensuite, il a fait procéder à la division de cette parcelle en deux ([Cadastre 1] et [
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
fondée par la Cour ; que l'indemnisation accordée par la cour prouve sa possession puisqu'on ne saurait être indemnisé d'un trouble de jouissance sans possession ou détention ; que les précédents locataires
8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd45a
9 avril 2025
Sur l'arriéré locatif et les quittances de loyer Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48b
24 janvier 2023
Elle a soutenu être intervenue pour remédier à chaque demande de son locataire, et n'être entrée dans les lieux qu'après le départ de ce dernier.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
[N] [O] et Mme [E] [O] de leur demande en annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 11 mai 2016, - rejeté la demande d'autorisation de construction de la seconde cheminée déjà édifiée
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696848
6 juillet 2023
C'est à juste titre que le premier juge a retenu le devis d'un montant de 180 euros TTC de la société Izi by EDF, comportant le coût de la main d'oeuvre, et non le devis de la SARL 3D Constructions d'un
6253ca5dbd3db21cbdd8ad57
15 janvier 2008
Ils reprochaient à leur locataire d' avoir effectué des travaux de construction pérennes dans la propriété louée, en infraction aux clauses de bail et alors qu' il n' avait obtenu une autorisation de Monsieur
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
Ils font, enfin, valoir, qu'en tout état de cause l'ensemble des constructions a été édifié bien avant le 18 juillet 1998 et que les faits sont donc prescrits. [**][**][**] MOTIFS DE LA DECISION La Cour
5fdb987f6e32a47735c8815a
au groupe HERMITAGE, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours HERMITAGE, aux lieu et place
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628e5
[K] [B] ne sollicitent plus le remboursement des constructions dont ils reconnaissent que le sort a été réglé par le contrat de bail qui prévoit que toute construction réalisée par le preneur sera démolie
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
Il considère ainsi que pour empêcher les eaux de pénétrer dans le sous-sol en suivant la tranchée et les fourreaux EDF et PTT, il conviendrait de reconstruire les réseaux privatifs EDF et PTT conformément
6253ca80bd3db21cbdd8b341
17 décembre 2007
les constructions des consorts X..., *déterminer la numérotation au plan cadastral des parcelles sur lesquelles les consorts X... ont édifié les constructions, *dire si en exécution du jugement de la
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812c
15 février 2018
sur un bâtiment déjà existant et non de travaux de construction et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué au fond.
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