, et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de [Localité 5].

cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2016.

En l'espèce, avant la construction de l'immeuble des consorts [G], la bâtisse était en retrait de la limite séparative des lots de 3, 58 m.

Iard dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage mixte sur la commune de Perpignan (66).

, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions./

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un immeuble de douze logements en collectif d'une hauteur de plus de dix mètres, entraînant la création

Nîmes a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) François Premier un permis de construire un immeuble collectif de six logements en R+4 sur un terrain sis rue François Premier.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

[U] [B] et Mme [D] [N] de leur demande de démolition de la cuisine précitée ; Statuant à nouveau, -ordonner à Mme [T] [G], Mme [H] [R] [Z] et Mme [E] [L] [F] veuve [J] de démolir les constructions

S'il est vrai que cette parcelle supporte déjà une construction implantée à proximité de l'alignement, le projet d'immeuble collectif est prévu en fond de parcelle et bénéficie d'un accès direct à partir

de l'immeuble fait apparaître que les logements du rez-de-chaussée sont des habitations, et la construction de l'immeuble a été dès l'origine autorisée avec cette partie semi-enterrée ; il n'a procédé

Elle soutient que : elle n’a pas la qualité de propriétaire ni d’héritière directe de l’immeuble visé par l’arrêté de péril ; la notification par voie administrative de l’arrêté n’a donc pas été valablement

Par un jugement n° 2101356 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la SCI MDN au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de procéder sans délai à la démolition

Par un arrêté du 30 avril 2020, le maire de la commune de Saint-Pries-en-Jarez a rejeté la demande de permis de construire déposée par la SARL Draftim et portant sur la construction d'un immeuble de huit

causés à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.

Elle soutient que : - l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg de délivrer dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement le permis de démolir, dont elle

Par un jugement n° 2001662 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.