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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda4
20 janvier 2023
Un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé lors de l'entretien, contrat qu'elle a accepté le 24 juillet.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
A ne relevait d'aucun cas pouvant justifier un contrat à durée indéterminée (CDI), au regard de sa durée limitée de services et de l'absence d'automaticité d'un CDI pour les praticiens contractuels qui
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991839
5 octobre 2023
Dans deux arrêts du 20 mai 2003, la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les décisions relatives aux docteurs [RS] et [YE]' Toutefois, dans une autre instance concernant les docteurs [W] et
651fa590c601f0831899183d
Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 28 avril 2011. Entre-temps, le docteur [P] a engagé une procédure de conciliation par lettre du 18 juillet 2002.
Pôle 6 - Chambre 4
616361cec983b818eb76d2fe
8 février 2011
[T] la décision de ne pas renouveler son contrat, faisant état d'un abandon de poste et précisant : « Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
A la suite d'un contrôle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan a notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale des salariés du 6 mars 2000 au 11
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fe
13 octobre 2023
Le contrat faisait référence à un temps de travail aléatoire et ne pouvant être prédéterminé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
D a été recruté par le centre hospitalier de Cayenne, d'abord en 2011 en tant qu'interne, puis à compter du 15 juillet 2015 en qualité de praticien contractuel au service des urgences-SAMU, par contrats
6253c9b1bd3db21cbdd890bf
10 avril 2006
Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et, sous réserve de circonstances exceptionnelles
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4ea42150aadff23dbcf
19 octobre 2022
Les deux sociétés s'adressent donc à la même clientèle, à savoir des praticiens de médecines non conventionnelles, exerçant des activités qui ne bénéficient pas, pour la plupart d'entre eux, d'un statut
6253ca80bd3db21cbdd8b338
11 mars 2008
. dans l' exécution du contrat.
9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e3895
19 octobre 2012
Le fait qu'à la suite de négociations entre les praticiens et la mutuelle en 2009, une pratique différente et non contestée par les intimés ait été adoptée à partir de 2011 ne saurait impliquer que la
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1b3
5 mai 2022
[E] [B] estime par ailleurs que le praticien a commis deux fautes.
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e7
13 septembre 2012
Aux termes des articles 2 et 12 des dits contrats, il était expressément spécifié que « le renouvellement du contrat de remplacement sera authentifié par un document écrit par les deux praticiens, » [.
Pôle 2 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffc
10 mai 2011
contrats, les médecins radiologues ont, à chaque fois, déclaré avoir pris connaissance du contrat liant les radiologues au C.H.P.M. ; qu'ils ajoutent que le contrat a été exécuté pendant vingt-quatre
3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
cumul d'assurances, - constater que la loi s'applique à tous les sinistres sans distinction à compter de la date de la promulgation de la loi, soit du 31 décembre 2002, - constater que le contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
En outre, avant dire droit sur le partage de responsabilité entre le GHPSO et un praticien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d59
1 octobre 2020
[K] a été recruté en 2003 tel que cela ressort de l'examen du contrat de travail, ce que reconnaît l'appelant. La cour ne peut que constater qu'il en bénéficie déjà.
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens
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