Il sera en outre constatée que cette convention est mentionnée dans le contrat de travail signé par la salariée.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [V] considère que la société a exécuté son contrat de travail de manière déloyale.

Par un avenant de résiliation du 11 février 2013, les parties ont décidé de mettre prématurément 'n à ce contrat.

Elle a souligné que la nullité d'un contrat, pour déclaration inexacte du risque, relève de la seule loi du contrat, et que l'exception de nullité du contrat est en droit français opposable aux victimes

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mme [N] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

la rupture du contrat.'

que le contrat de prêt est nul ; - constater la compensation des sommes entre le préjudice des époux [T] et le montant des sommes réclamées ; - constater en tout état de cause la déchéance du CIC Nord

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

L'exception d'inexécution est toujours sous-tendue dans les contrats synallagmatiques.

Aux termes du même protocole les parties renonçaient réciproquement à toute procédure judiciaire qui pourrait naître des contrats de travail les ayant liés et à contester leur qualification, les conditions

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

fautive du contrat de travail.

fautive du contrat de travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne

de l'exécution des budgets ; - assistance dans la conception et la mise en 'uvre des systèmes de contrôle des coûts ».

contrat à l'exception du prix, les modalités de paiement et de livraison.

Elle fait valoir que la demande d'annulation du contrat est prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, que si l'exception de nullité est, quant à elle, perpétuelle

contrat étant le 24 août 2018, en qualité de poseur de voies ferrées, man'uvre ou ouvrier d'exécution.

En conséquence, de : - débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.