Financés par une contribution de l'Etat et une contribution du régime général de la sécurité sociale, le fonds, dés lors qu'il est appelé par une victime dans une instance en vue de procéder à son indemnisation

maître Laura [Localité 7] sur le fondement combiné de l'article 700-2°du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement à la perception de la contribution

civile et de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1991, de verser la somme de 1.000 euros à Me Louis Ropars, avocat constitué du demandeur à l'opposition, qui s'engage à renoncer à percevoir la contribution

faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; Qu'afin de renoncer à percevoir la contribution

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution

Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971, le financement des CRFPA est assuré par : ' une contribution de la profession d'avocat : chaque ordre participe, selon une contribution déterminée

Mme [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [P] [T], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

demandes, fins et prétentions adverses ; - constater que Madame [E] [J] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale octroyée par décision n° 2021/003040 en date du 31 mars 2021 et que la contribution

la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation de ce dernier à la contribution de l'Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER ; Vu le recours introduit contre la décision du bureau d'aide juridictionnel et la décision rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel et fixant la contribution

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *5000 euros en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, Maître Chance-Duzant renonçant à percevoir la contribution

s'est engagée, dans le cadre de la candidature à l'appel à projets lancé par l'ANR, à consacrer un budget total de 1 129 020 euros au projet A, dont 374 655 euros pour lesquels elle sollicitait la contribution

des traitements dont il a été privé depuis le 1er août 2018, assortis des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et, enfin, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat

[U] et Mme [F] solidairement au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que Maître [B] renoncera en contre partie à la contribution

condamner la CPAM à verser à Me [E] la somme de 2 000 euros, sur lze fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : L'Etat versera au conseil de M.

titre des congés payés afférents ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Me [H], avocat de M [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution