au collège de médecins à compétence nationale pour apprécier sa demande.

Le 13 décembre 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité de 20.000 €, à effet du 21 janvier 2019. Par LRAR du 7 mars 2019, le conseil de M.

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2019.

[J] [E] est médecin généraliste et propharmacien. Il est ainsi autorisé à délivrer des médicaments en l'absence de pharmacie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

Par une ordonnance du 13 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme A, a ordonné une nouvelle expertise confiée à la docteure F, médecin généraliste qualifiée

Au soutien de ses allégations, le salarié produit : -des échanges de SMS dans lesquels : ' Le Docteur [S], médecin pneumologue à la clinique Pierre de Soleil de juillet 2015 à octobre 2019, devenu

[VO], laquelle a été classée sans suite le 30 juillet 2021.

Mme [U] fait état de stages effectués en cabinet d'architecture entre 2015 et 2018 et de son diplôme d'Etat d'architecte, avant son embauche par la SARL [W] architectes associés en octobre 2018, et soutient

Mme [E] justifie de l'altération de sa santé puisque son médecin traitant certifiait le 9 juillet 2020 et le 20 décembre 2019 avoir diagnostiqué chez sa patiente, depuis le 11 février 2019, un 'syndrome

, aux côtés de sa supérieure hiérarchique, Mme [B] [J] (pièce n° 15), - deux procès verbaux de réunion collaborateurs AT en date des 27 juillet 2016 et 26 septembre 2016, dans lesquels il apparaît en

Vu : - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité

À la suite de deux avis conformes du médecin du travail des 15 et 29 juillet 2015, M. B a été licencié pour inaptitude professionnelle le 10 septembre 2015.

entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports

Elle avait la qualification d'employée, niveau 3, coefficient 170, de la convention collective nationale des industries charcutières.

2001.

C, né le 5 avril 1992, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 7 octobre 2019.

Soc., 5 octobre 2001, n° 08-42.909; Cass. Soc, 3 mai 2018, n° 16-26.796). M.

01 juillet 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, serment préalablement prêté.

du 29 octobre 2021.