CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20607_20220928
28 septembre 2022
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
décision a été prise en méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre sous astreinte
9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03197_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Pôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
L'accord prévoyant la vente des actifs, approuvé par le conseil d'administration de la société AAC, a été soumis à l'assemblée des actionnaires qui l'a entériné malgré l'opposition de [X] [C] et de la
Juge des référés
ORCA_24NC02701_20250207
7 février 2025
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01777_20240326
26 mars 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
A l'issue des débats devant la commission, un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
Enfin, [B] [M] soutient que la banque a commis une faute qui lui a occasionné un préjudice en autorisant qu'il effectue un virement depuis son livret A vers une société à l'étranger alors même que les
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré l'interprétariat, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel par Mme A, qui a ainsi reconnu avoir compris
ORCA_24TL01142_20241127
27 novembre 2024
En raison de la conversion de son compagnon à cette religion le 24 décembre 2018 et de leur union, Mme A soutient qu'elle a subi des pressions de la part de la famille de son mari et qu'elle a été agressée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02002_20230704
4 juillet 2023
En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat signataire de cette convention prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer
ORCA_24DA01221_20240912
12 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a
ETRANGERS
689d6e9f41c9b03bb3ff03e6
11 août 2025
de New-York sur les droits de l'enfant ; - [R] [U] a remis son passeport en original aux autorités de police lors de sa première assignation à résidence ordonnée par décision du 13 janvier 2020 du
Page 10 sur 36