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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20607_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03433_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01654_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

décision a été prise en méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00919_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre sous astreinte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04558_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03197_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0bb2c25a97f0381f4a4c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'accord prévoyant la vente des actifs, approuvé par le conseil d'administration de la société AAC, a été soumis à l'assemblée des actionnaires qui l'a entériné malgré l'opposition de [X] [C] et de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02701_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01188_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01777_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A l'issue des débats devant la commission, un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6f6cdc6046d4764c9ff

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, [B] [M] soutient que la banque a commis une faute qui lui a occasionné un préjudice en autorisant qu'il effectue un virement depuis son livret A vers une société à l'étranger alors même que les

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré l'interprétariat, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel par Mme A, qui a ainsi reconnu avoir compris

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01142_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En raison de la conversion de son compagnon à cette religion le 24 décembre 2018 et de leur union, Mme A soutient qu'elle a subi des pressions de la part de la famille de son mari et qu'elle a été agressée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02002_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat signataire de cette convention prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9f41c9b03bb3ff03e6

Appel

11 août 2025

11 août 2025

de New-York sur les droits de l'enfant ; - [R] [U] a remis son passeport en original aux autorités de police lors de sa première assignation à résidence ordonnée par décision du 13 janvier 2020 du

Source officielle

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