AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63cf846fa6687f7c904cb9fc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2022 indiquant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties et précisant que ce désistement intervient sous réserve de la bonne exécution des obligations de chaque partie ; Vu la convocation
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Chambre Prud'homale
6451fad848616ed0f8cd4efc
13 avril 2023
13 avril 2023
d'appel, que soit prononcée l'extinction de l'instance, que soit constaté le dessaisissement de la cour et rappelé que les éventuels frais de l'instance en appel resteront à sa charge ; Vu la convocation
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