L'ordonnance a été signifiée le 19 janvier 2024 et aucun appel n'a été interjeté contre cette décision. Suivant acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, M. et Mme [X], M.

loi ; - ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux, conformément à leur régime matrimonial ; - désigné le notaire, Maître H... pour procéder au partage amiable des intérêts

concernant leurs biens au 24 juillet 2016, ordonnait la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et leur donnait acte de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts

Sur les opérations de liquidation du régime matrimonial Le premier juge a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mais a déclaré irrecevable la demande de désignation d'un notaire

de la procédure de divorce des époux [P]-[N], pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant aux réglements des intérêts pécuniaires des époux [P]-[N] et d'établir le projet de liquidation

pécuniaires des époux M.

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Commis Madame la présidente de la chambre des notaires de Nouvelle-Calédonie pour procéder aux opérations de compte liquidation de partage, - Débouté

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV7X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Z], à charge de règlement d'une indemnité d'occupation, les échéances du prêt étant mises à sa charge sous réserve des droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

Le 04 Juillet 2014, [T] [D] a interjeté appel de cette décision.

Les époux [H] ont interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions. *** Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, au visa des articles

un acte authentique ou un acte public ; ORDONNE s'il y a lieu la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - Dit n'y avoir de motif aujourd'hui à placer les opérations de liquidation de la communauté sous le contrôle du tribunal ; - Dit que la date

Par ordonnance de référé du 27 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Condamné la société [T] à payer aux époux [X] la somme de 43.290 euros au titre de la liquidation

de leurs demandes de dommages et intérêts, - débouté les époux de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné [G] [W] aux dépens ; Vu l'appel de cette décision

crédit immobilier commun par les époux se fasse sans contrepartie lors de la liquidation du régime matrimonial.

X..., - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux était du 15 décembre 2008, - dit que le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de

des intérêts pécuniaires des époux séparés de biens et que ces documents ont bien valeur libératoire.

du régime matrimonial des ex-époux ; Qu'elle soutient en effet que le divorce d'époux séparés de biens n'entraîne pas la liquidation et le partage des biens ; que chaque époux est et reste propriétaire

* Sur les effets du divorce entre époux : Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux