X... ; Attendu que le jugement du 7 mars 2014 indiquait dans sa motivation qu'aucune mesure éducative ne devait être ordonnée en l'absence d'élément de danger dans la vie de A... et que le placement

décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

La faiblesse de la durée d'exposition au risque chez l'employeur ne constitue pas un élément permettant d'inscrire les conséquences financières de la maladie au compte spécial.

En l'espèce, les éléments du questionnaire employeur précisent que M. [M], lequel réalisait des opérations de vente mais aussi de maintenance d'extincteurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de commissions La société soutient que le commissionnement à 5 % était un accord avec le précédent dirigeant de l'entreprise correspondant à une augmentation des

[T] [C] ont, après recours administratif préalable obligatoire, saisi le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de

Par suite, et alors que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient

de la décision attaquée, en sureffectif dans une spécialité non obligatoire pour un service de soins de suite et réadaptation.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Elle soutient que : - la décision portant rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle n'expose aucun des éléments dont elle faisait état ; - les faits ne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L. 741-6 du même code prévoit ensuite que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Elle fait valoir que : - les décisions du 16 octobre 2018 et du 18 janvier 2019 sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits étant établie, l'application des contributions spéciale et

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il résulte des éléments de la procédure que Mme [I] [G] est en possession d'une carte nationale d'identité turque et que l'administration préfectorale, après avoir attendu la décision de l'OFPRA et celle

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger