ARRÊT n°2026- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 06 JANVIER 2026 Numéro d'inscription

Sur la prescription de l'action de la SARL Le Chronographe et M.

publique, il ne pouvait en être tiré un obstacle à l'action de la partie lésée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 38, dés lors que la seule prohibition à l'exercice de l'action

du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé

au fait l'espèce, 31 du code de procédure civile et 32-1 du code de procédure civile : - Déclarer irrecevable la société JADE BOWLING en son action ; - Condamner la société JADE BOWLING à verser

engagée au nom de la SCI RDS encourt la nullité, faute de décision unanime des cogérants de cette SCI (article 14 des statuts) ; elle considère que aucune décision ne permettait la représentation de la

* Vu l'appel général formé par Marie-Thérèse X... épouse Y... de cette décision.

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. v Appelante de cette décision, la CGM persiste à soutenir que l'action engagée à son encontre par la société EXAFEL est irrecevable, faute d'intérêt à agir de celle-ci.

[G] [P], - rejeté la demande en dommages et intérêts de Mme [O] [D], Statuant à nouveau, - déclarer irrecevable l'action en revendication de M. [G] [P], - condamner M.

[Y] et dirigée contre la société DEUTSCHE BANK AG étant fondée sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, il s'agit donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement

17 janvier 2006, demandent au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil, par infirmation de la décision entreprise, de : ô condamner les consorts Y... au

, - déclaré recevable et bien fondée l'action engagée par le ministère public, - annulé l'enregistrement du 24 septembre 2003 par le ministère chargé des naturalisations de la déclaration de nationalité

Dès lors, il ne ressort aucune condamnation solidaire visant la [16], ni aucune impossibilité d'exécuter séparément la décision à venir qui serait inopposable à la [16].

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

[U] a été désigné en qualité d'expert, étant précisé qu'étaient alors dans la cause d'autres propriétaires de fonds voisins qui séparent la propriété [O] de la voie publique.

en responsabilité civile valable pour les actions en responsabilité contre les établissements bancaires

* * * DECISION : Suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2002, Mme [D] [Y] et M. [N] [Z] ont créé la société civile immobilière (SCI) du [Adresse 5].