S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision non susceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de jour

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision non susceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de jour

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision non susceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de jour

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision non susceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de jour

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision non susceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de jour

Par ailleurs, l'administration demeure dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour pouvoir exécuter la decision d'éloignement.

Cette décision est susceptible d' un pourvoi en cassation, selon les dispositions du décret No 2006- 1378 du 14 novembre 2006.

de procédure dans la mesure où il n'est produit aucune décision de renouvellement de l'isolement postérieure au 29 décembre 2023.

Toutefois en première instance, l'avocat de [C] [H] insistait sur le fait que la décision initiale d'isolement et les décisions successives doivent contenir une motivation circonstanciée justifiant la

[Localité 2] et [Localité 3] portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours, notifié le 6 février 2024 et non contesté ; Vu la décision

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement prononcé par

X se disant [H] ou [S] [B] d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.

La préfecture ayant motivé sa requête à préciser que dans la mesure où la rétention administrative de l'intéressé prenait fin le 2 mai 2026 11h19, une décision de prolongation de rétention de 30 jours

Par décision du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse du 3 mars 2026 le retenu a fait l'objet d'une libération conditionnelle expulsion à compter du 9 mars 2026 jusqu'au 24

[W] d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités, c'est à bon droit que sa demande d'assignation à résidence a été rejetée.

DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [P] [G] ; DÉCLARONS recevable la requête de l'administration ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;   INFORMONS les parties que la décision

DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [W] [U] ; DÉCLARONS recevable la requête de l'administration ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;   INFORMONS les parties que la décision

DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [L] [R] ; DÉCLARONS recevable la requête de l'administration ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;   INFORMONS les parties que la décision

DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [Y] [X] ; DÉCLARONS recevable la requête de l'administration ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;   INFORMONS les parties que la décision

recevable l'appel de Monsieur [U] [R] [W] ; DÉCLARONS recevable la requête de l'administration ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;   INFORMONS les parties que la décision