[H] au [Adresse 7], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', déclaré irrecevable l'action de M.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] N°SIRET : 421.100.645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Par jugement en date du 23 juin 2020, le tribunal de grande instance de PARIS a : -déclaré l'action de [O] [V] et [C] [X] épouse [V] recevable ; -condamné la SA LA BANQUE POSTALE à payer à [O] [V

° 11-21-0007) rendu le 22 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTE SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement [Adresse

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 avril 2022 et adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par M. [I] [Y].

[W] de son poste de travail dans l'atelier 3A35 pendant son mi-temps thérapeutique alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail, le syndicat opérant un éventuel lien

par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 133 922 6043 3 le 5 décembre 2018 à l'adresse personnelle de sa cliente, présenté à cette même adresse par les services de La Poste le 7 décembre 2018

Elle lui a ensuite adressé, par un courrier du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de trente jours.

[Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE N° SIRET : 752 535 476 00325 Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 INTIMEE Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante ni représentée Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 29 août 2022 ARRÊT : Arrêt réputé

A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 22/00556 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BD5E PG/JD [D] [S] épouse [V] C/ [M] [N] [Y]

délivré le X relatif à la déclaration préalable DP X déposée par son client le X ; 2) l'arrêté de retrait de cette décision de non-opposition ; 3) l'entier dossier relatif à cette déclaration préalable

au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

LA BANQUE POSTALE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3] [Localité 12] Représentée et assistée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception postée le 1er février 2022 et adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par M. [W] [Y].

Elle lui a par suite adressé, par lettre du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire la déclaration dans un délai de trente jours.