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194 résultats pour « décret de libération d'allégeance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

. & Mme [K] liés à l'étanchéité des terrasses, et notamment donner son avis sur les travaux exécutés par ceux-ci en 1996 et leurs éventuelles incidences et la détermination des responsabilités éventuelles

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article 1356 du code civil, les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bd0eec0ab73d7c90739efb

Appel

9 février 2022

9 février 2022

génériques et notamment du clopidogrel Teva Pharma commercialisé sur le marché 'ville' français depuis le 5 octobre 2009, a déposé une plainte le 2 novembre 2009 auprès de l'Autorité de la concurrence alléguant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bda942a604f5e9316b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Monsieur [X] [O] propriétaire du fond voisin situé en contrebas du lotissement, alléguant des nuisances provoquées par le bassin de rétention du lotissement, a obtenu par ordonnance de référé du 23 mars

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [L] [Y] est décédé le 8 octobre 2005, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, issus de son union avec [L] [T] [V], dont il avait divorcé par jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C], alléguant du dépassement des durées maximales de travail tant légales que conventionnelles au vu des heures supplémentaires accomplies et du non respect des temps de repos, et de ce que la violation

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elles prétendent qu'ainsi le dossier de consultation des entreprises a été facturé sans démontrer que la totalité des missions décrites à ce titre et notamment le « lancement de l'appel d'offres » aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

l'assiette définie à l'article 7.2 du Protocole de conciliation du 24 février 2017 ; -de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour permettre la réalisation sans délai du transfert, libre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre ».

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[Z] à faire réaliser ces travaux de reprise (tels que décrits en page 10 par l'expert), dans un délai de 10 mois à compter de la signification du jugement. M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

Résumé IA — à vérifier

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