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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
[X] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
635237ce8c924eadffcc4b32
[O] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
635237cf8c924eadffcc4b34
[Z] fait valoir que ses contrats de travail à durée déterminée avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
. & Mme [K] liés à l'étanchéité des terrasses, et notamment donner son avis sur les travaux exécutés par ceux-ci en 1996 et leurs éventuelles incidences et la détermination des responsabilités éventuelles
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
Aux termes de l'article 1356 du code civil, les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Pôle 5 - Chambre 4
63bd0eec0ab73d7c90739efb
9 février 2022
génériques et notamment du clopidogrel Teva Pharma commercialisé sur le marché 'ville' français depuis le 5 octobre 2009, a déposé une plainte le 2 novembre 2009 auprès de l'Autorité de la concurrence alléguant
Chambre 1-4
6438f1bda942a604f5e9316b
13 avril 2023
Monsieur [X] [O] propriétaire du fond voisin situé en contrebas du lotissement, alléguant des nuisances provoquées par le bassin de rétention du lotissement, a obtenu par ordonnance de référé du 23 mars
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [L] [Y] est décédé le 8 octobre 2005, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, issus de son union avec [L] [T] [V], dont il avait divorcé par jugement
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
[C], alléguant du dépassement des durées maximales de travail tant légales que conventionnelles au vu des heures supplémentaires accomplies et du non respect des temps de repos, et de ce que la violation
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a3
22 janvier 2025
Elles prétendent qu'ainsi le dossier de consultation des entreprises a été facturé sans démontrer que la totalité des missions décrites à ce titre et notamment le « lancement de l'appel d'offres » aux
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
l'assiette définie à l'article 7.2 du Protocole de conciliation du 24 février 2017 ; -de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour permettre la réalisation sans délai du transfert, libre
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre ».
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
[Z] à faire réaliser ces travaux de reprise (tels que décrits en page 10 par l'expert), dans un délai de 10 mois à compter de la signification du jugement. M.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
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