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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Karine ROZENBLUM et Me Delphine

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5f05bbe450008b2cb9c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence DE SANTI de la SCP

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation des officiers de police judiciaire ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] doit donc être débouté de cette demande. Il doit aussi être débouté de sa demande visant à écarter la pièce 2 de la société Bouygues Telecom des débats.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ayant occupé des fonctions de représentante du personnel à compter de 2009, Mme [J] a été réélue en 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et en 2020 comme maire de la commune de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le jugement est infirmé sur ce chef.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

place devait être payé au moment de la commande

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CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement Déboute la BNP Paribas Personal Finance de son incident Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré forclose l'action de la SA BNP Paribas Personal Finance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] [F] à la somme de 99144,78 € représentant six mois de salaire, et assorti les condamnations du mandataire liquidateur d'une astreinte ; Statuant à nouveau : Débouté M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ressort du visionnage des caméras de vidéosurveillance qu'une personne a été agressée au niveau -1 du parking aux alentours de 19h. Informé de la situation, vous avez rejoint votre collègue, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0f

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

INFOGREFFE prise en la personne de ses représentants légaux 4 Place Félix Eboué 75012 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Gérard SALLABERRY

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la personne de son représentant légal Chez [4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 14 janvier 2026 avec accusé de réception signé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

'€ au titre des frais irrépétibles'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner le salarié à lui payer la somme de 5'000'€ à titre

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88070

Appel

3 février 2006

3 février 2006

Gilles X..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de Zoé X... et Mme Elisabeth Y... épouse X... seront déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre la Clinique VILLA ISIS

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80372

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n° Siret 542.097.902 RCS Paris Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouter M.

Source officielle

Page 10 sur 1993

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