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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
[U], [L] et [H] demandent, par ailleurs, l'annulation, - Dire irrecevables, en tout cas mal fondées les demandes fondées sur les articles 1142 et 1382 du code civil, les demandeurs ne rapportant nullement
17e Chambre B
6162887bdafa129e399519b4
12 juin 2012
les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » et aux termes de l'article R.1452-7 du même code : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat
Chambre 1-11 référés
666000da2bde7b00080c332a
22 avril 2024
[K] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille le 27 juillet 2021 pour demander l'annulation de l'APC ou son inopposabilité en raison de son illégalité et obtenir diverses sommes à titre de dommages
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2985
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 juillet 2021, la fondation les Apprentis d'Auteuil demande à la cour de : A titre principal, Confirmer en toutes ses dispositions le
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc956
4 juillet 2023
Dans la mesure où la cour a fait droit à la demande formulée par Mme [S] [I] au titre des rappels de salaire, la cour rejette la demande formulée par la société GXO logistics France au titre des dommages-intérêts
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f35
8 avril 2024
Ils ont également demandé au tribunal de constater que le défendeur était redevable d'une somme de 26 400 euros au titre des indemnités prévues dans le compromis de vente ainsi que la compensation de cette
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b8
16 février 2016
Il a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et a débouté Me [A] [L] de ses demandes reconventionnelles et la société BITBURGER du surplus de ses demandes.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2192
25 janvier 2023
[J] de ses demandes de condamnation de la société au titre des demandes suivantes : . 4 724,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 18 885,59 euros au titre du préavis, outre les
Pôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee2698300f
9 octobre 2024
DEBOUTE la société TABBI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE monsieur [F] [N] aux seuls dépens exposés par la partie défenderesse.
Pôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
retenues par ce dernier, - rejeter toutes demandes fins et conclusions de Kern AG et Kern France, - condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Kern France à lui payer
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
[V] [Y] [OP] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité de la présente action, 'De juger que Mme [AO] [UC] et M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9fdff36083e3fb779eded
17 octobre 2019
de la présente décision, outre la TVA au taux en vigueur à la date des prestations et les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision, - rejeté toutes autres demandes
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5528
1 juillet 2014
reconventionnelles les consorts RENAULT opposent, en effet, comme rappelé ci-dessus, la fin de non recevoir tirée de la prescription, mais également celle tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
Ces demandes à ce titre sont en conséquence irrecevables.
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
à titre de rappels de congés payés et de RTT, '' 11 185,00 eurosà titre de rappels de congés payés et de RTT, à titre subsidiaire, si la cour décide de ne pas faire droit à ses demandes au titre des
603276e4d596adab0a69f70a
25 janvier 2018
de cette condamnation et a débouté monsieur [B] du surplus de sa demande à ce titre, en ce qu'il a débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner monsieur [B] à leur
Chambre Premier Président
69f434f9cdc6046d472cc295
29 avril 2026
En tout état de cause et à titre surabondant, il est noté que l'assemblée générale du 10 décembre 2025 a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, qui sont donc définitifs, et qui font apparaître pour
Référés
63bd0ee50ab73d7c90739ec7
9 janvier 2023
de commerce de Douai et de le dire bien fondé en sa demande reconventionnelle, A titre principal, - ordonner en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel
Pôle 2 - Chambre 1
6163231f3dbed56e5e2c2fc0
29 novembre 2011
formulées par les parties, rejetant en conséquence toutes autres demandes et condamnant M.
1re chambre 1re section
615e0d4ac25a97f0381f4cb1
23 octobre 2014
primes versées au personnel, les demandes au titre du cabinet d'expertise comptable, les demandes formées au titre des émoluments du dossier B, les demandes formées au titre des abattements pour absence
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