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562 résultats pour « défendeur opposant à titre reconventionnel en divorce les torts du demandeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[U], [L] et [H] demandent, par ailleurs, l'annulation, - Dire irrecevables, en tout cas mal fondées les demandes fondées sur les articles 1142 et 1382 du code civil, les demandeurs ne rapportant nullement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162887bdafa129e399519b4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » et aux termes de l'article R.1452-7 du même code : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

666000da2bde7b00080c332a

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille le 27 juillet 2021 pour demander l'annulation de l'APC ou son inopposabilité en raison de son illégalité et obtenir diverses sommes à titre de dommages

Source officielle
CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2985

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 juillet 2021, la fondation les Apprentis d'Auteuil demande à la cour de : A titre principal, Confirmer en toutes ses dispositions le

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc956

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans la mesure où la cour a fait droit à la demande formulée par Mme [S] [I] au titre des rappels de salaire, la cour rejette la demande formulée par la société GXO logistics France au titre des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f35

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ils ont également demandé au tribunal de constater que le défendeur était redevable d'une somme de 26 400 euros au titre des indemnités prévues dans le compromis de vente ainsi que la compensation de cette

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CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b8

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Il a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et a débouté Me [A] [L] de ses demandes reconventionnelles et la société BITBURGER du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2192

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[J] de ses demandes de condamnation de la société au titre des demandes suivantes : . 4 724,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 18 885,59 euros au titre du préavis, outre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703781e733ee2698300f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DEBOUTE la société TABBI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE monsieur [F] [N] aux seuls dépens exposés par la partie défenderesse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163515da2ead9ed860b6fe0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

retenues par ce dernier, - rejeter toutes demandes fins et conclusions de Kern AG et Kern France, - condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Kern France à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0158cdc6046d4710bc80

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[V] [Y] [OP] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité de la présente action, 'De juger que Mme [AO] [UC] et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9fdff36083e3fb779eded

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de la présente décision, outre la TVA au taux en vigueur à la date des prestations et les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision, - rejeté toutes autres demandes

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CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5528

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

reconventionnelles les consorts RENAULT opposent, en effet, comme rappelé ci-dessus, la fin de non recevoir tirée de la prescription, mais également celle tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles

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CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces demandes à ce titre sont en conséquence irrecevables.

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

à titre de rappels de congés payés et de RTT, '' 11 185,00 eurosà titre de rappels de congés payés et de RTT, à titre subsidiaire, si la cour décide de ne pas faire droit à ses demandes au titre des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603276e4d596adab0a69f70a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de cette condamnation et a débouté monsieur [B] du surplus de sa demande à ce titre, en ce qu'il a débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner monsieur [B] à leur

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CA

Chambre Premier Président

69f434f9cdc6046d472cc295

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En tout état de cause et à titre surabondant, il est noté que l'assemblée générale du 10 décembre 2025 a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, qui sont donc définitifs, et qui font apparaître pour

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CA

Référés

63bd0ee50ab73d7c90739ec7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de commerce de Douai et de le dire bien fondé en sa demande reconventionnelle, A titre principal, - ordonner en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

formulées par les parties, rejetant en conséquence toutes autres demandes et condamnant M.

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CA

1re chambre 1re section

615e0d4ac25a97f0381f4cb1

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

primes versées au personnel, les demandes au titre du cabinet d'expertise comptable, les demandes formées au titre des émoluments du dossier B, les demandes formées au titre des abattements pour absence

Source officielle

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