de bureau sténo-dactylographe ; qu'elle a été promue au poste de chef du service d'Annonces légales à compter du 1er janvier 1992 et occupait, par ailleurs, les fonctions de membre titulaire de la délégation

unique du personnel a cru devoir former un recours, empêchant la poursuite de la procédure.

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

délégation unique du personnel, et c'est à compter de cette date que ses conditions de travail se sont dégradées et ont empiré en 2012 Alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucun reproche ni d'aucune sanction

Le 27 Septembre 2005 " le collège unique comité d' entreprise délégués du personnel " de la SA a été réuni pour réfléchir sur l' inaptitude à son poste de Madame X... "... " il s' est avéré que les facteurs

unique du personnel du 8 juin 1998 dont le seul ordre du jour était l' "étude du reclassement de Jean-Louis X... après accident du travail", - que la régularité de l'avis donné par les délégués du

Le 23 novembre 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel.

et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail

Cette décision découle des raisons qui ont été exposées aux membres de la Délégation Unique du personnel, lors de la consultation intervenue à ce titre lors de la réunion extraordinaire du 9 décembre 2004

[J] produit aux débats des attestations de collègues de travail ayant travaillé directement avec lui et des procès-verbaux de réunions du CHSCT et de la délégation unique du personnel rédigés entre 2005

MOTIFS Attendu qu'il convient de rappeler que, après demande d'avis à la délégation unique du personnel le 15 septembre 2011, échange avec l'intéressé sur sa situation le 6 octobre et convocation à

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

[W] [I] a été élu en qualité de membre de la délégation unique du personnel titulaire de l'Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés BC Auto Enchères et BC Remarketing.

Ce projet était approuvé à l'unanimité le 6 mai 2009 par la délégation unique du personnel ; il prévoyait pour la France la suppression d'un poste, la modification de 9 contrats de travail dont celui de

Elle exerçait dans cette société les mandats de membre de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Z] [L] a alerté la secrétaire de la Délégation Unique du Personnel des difficultés qu'elle rencontrait avec sa responsable régionale.

C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIMEE Madame [Y] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] comparante en personne

Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Il détenait les mandats de délégué syndical, de membre de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT.

ou l'objet de la visite sauf pour les collaborateurs de l'entreprise, que c'est après son licenciement, qu'a été instauré un cahier d'identification des visiteurs suggéré par le membre élu de la délégation