A..., l'indemnité de préavis sera fixée, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une somme équivalente à 2 mois de salaire soit un montant de 2 435, 82 euros.

450 du code de procédure civile

Elle sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, - condamner la compagnie Axa Corporate Solutions à

, y ajoutant : - condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1240 et 1731 du code civil, - condamner

MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale

En application des articles 1728 et 1741 de ce code, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

L 145-41 et L 145-17 du Code de Commerce relatif aux obligations du preneur, de l'article 1728 du Code Civil et qu'il y a lieu subsidiairement de faire application de l'article 1741 du même code, Condamner

1729B du code général des impôts.

al. 2 nouveau du Code civil, l'article 1134 ancien du Code civil, l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1731 du Code civil, Vu les articles 2044 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à la SAS CORA de prendre en charge l'entretien des tenues professionnelles de la salariée à partir du 22/05/2010 ( délai pour lui permettre

Invoquant les dispositions de l'article 1731 du code civil, elle soutient qu'en l'absence d'état des lieux, les biens donnés à bail sont considérés comme étant en bon état de réparations locatives, ce

sont bien fondées à faire application de l'article R 622-21 du code de commerce, *si la cour fixe la date de résiliation au jour du prononcé de la décision à intervenir, condamner la société Grand Brahis

Elles indiquent que, conformément à l'article 1731 du code civil, il appartient aux preneurs de renverser la présomption de bon état général du bien loué en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, ce

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

loué (article 1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1720, al. 2 du Code civil).

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

1741 du code général des impôts, et les articles 324-1, 324-3, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal ¿- apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du