COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 N° 2017/63 Rôle N° 15/19253 [F] [K] C/ [T], [K] [P] Grosse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER :

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 142 DU 27 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT SEPT

application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droitdel'Asile(CESEDA),assistédeMonsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre

Madame [P] [E] conteste également le fondement du dépôt nécessaire invoqué par la SARL Help, dans la mesure où il n'est, en l'occurrence, justifié d'aucune réquisition de la force publique, et où, en tout

- signé par Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le preneur a effectué un virement de 18.214 euros le 18 juillet 2016, correspondant au dépôt de garantie, au loyer de juin et aux honoraires de commercialisation.

section - RG n°13/07468 Arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 4 Chambre 5 -RG n°16/06960 Arrêt du 01 Avril 2021 -Cour de Cassation de Paris, 3ème Chambre civile - RG n° D19-16.179 APPELANTE

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Il réplique que le commissaire de justice ne peut affirmer que la notification de l'ordonnance de taxe a été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception si son mandant ne lui a pas transmis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller Madame Caroline CHICLET, Conseiller

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUD7

DIEPENBROEK, Présidente de chambre, et Madame ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargées du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUE3

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Mais ils justifient leur refus de régularisation par le défaut de délivrance d'un logement décent.