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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7ead1
8 juillet 2022
Présentement, il est constant que les sociétés STNI et la société MTIN sont deux personnes morales distinctes établies en des lieux différents et n'ayant pas les mêmes dirigeants.
1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de cartes de visite en pièces 1 et 9 au nom de [S] [M]. Ces cartes mentionnent que M.
65a7801b8121050008662cd9
Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de deux cartes de visite au nom de [D] [I]. Ces cartes mentionnent que M.
Chambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d2
15 janvier 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : ' Mme [Y] [H] a acquis le 26 juin 2020 un véhicule d'occasion Audi modèle A3 immatriculé [Immatriculation 5], présentant un kilométrage de 97'986, moyennant
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
Enfin, si le caractère distinctif de la marque n° 3687305 a été considéré par l'INPI comme acquis par l'usage au jour de la demande en nullité, rien ne permet de déterminer sa date exacte de caractérisation
Chambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
Le 1er décembre 2014, l'organisme social a notifié à l'assurée et à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle sous la dénomination : '
65a780178121050008662cd7
, l'origine des cartes n'y contribuant pas.
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09adc
3 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
Elle se prévaut de disposer d'une dénomination sociale antérieure à la marque invoquée par les appelants.
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82687c
20 novembre 2015
, de concurrence déloyale, de violation contractuelle et/ou de divulgation de secret de fabrication et d'information confidentielle, et occulter lesdites parties ne présentant pas d'utilité, - fixé
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a979
20 juin 2017
GUIGAL a une double activité de propriétaire-négociant et de négociant-éleveur dans la vallée du Rhône et est notamment titulaire des deux marques françaises suivantes, déposées pour protéger la dénomination
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Par conséquent, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires lui incombe. 8.
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd35
19 novembre 2008
un caractère parasitaire, ainsi que d'usurpation du nom commercial LEONIDAS, * les condamner, en vertu de l'article 1382 du Code civil, à lui payer la somme de 250.000 euros, sauf à parfaire, à titre
Pôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
Le pack de bière présente en outre, sur 2 autres tranches, la photo de 4 autres joueurs de football ; les cannettes du pack ne présentent aucune photo de joueur.
65a780078121050008662ccf
Ainsi les cartes de visite produites qui comportent les mentions relatives à la société Gras Savoye et l'inscription en gros caractère sur l'ensemble des documents relatifs aux assurances vie que l'apporteur
Chambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a77
18 avril 2024
[D] réitère en appel le moyen lié au caractère frauduleux de la créance de Mme [J], lui conférant un caractère incertain, pour solliciter la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l'intimée à
60327e42963afdb244d072bc
23 janvier 2018
décision par la société PUMA ; Vu l'arrêt rendu par cette cour (chambre 5-2) le 22 mai 2015 rejetant le recours de la société PUMA ; Vu l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la Cour de cassation cassant
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
Elle fait valoir que la large connaissance de la marque antérieure ' Pearlmaster ' auprès des consommateurs d'articles d'horlogerie ainsi que son caractère hautement distinctif contribue à accroître le
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
[W] les produits et services présentent une similitude, notamment : « Les logiciels informatiques pour dispositifs sans fils, logiciels d'interface, logiciels informatiques de lecture de surveillance
1re chambre 1re section
5fca7388d2195b603a0bc256
13 octobre 2020
Vu les dernières conclusions en date du 5 juillet 2019 de la société OVH qui demande à la cour de : Réformer le jugement en ce qu'il : -a considéré le site internet litigieux comme présentant un caractère
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