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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
Déclarer que la valeur vénale de l'immeuble de monsieur [D] ne pouvait être supérieure à 1 100 000 euros. Retenir la méthode par le rendement.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Le rapport de présentation précise cependant que cet objectif démographique " est sans doute supérieur aux orientations du SCOT [mais] ne conduit pas à un dépassement des objectifs de limitation de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant des frais de déplacement : Quant aux déplacements en France et à Londres : 45.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
nécessitaient de nombreux déplacements, toujours à une distance supérieure à 10 km du siège de l'entreprise, et que l'employeur n'a pas répondu à sa sommation de produire sa liste de clients.
Chambre Sociale
5fdd7b1633b19f26c88522a1
11 septembre 2018
de trois ans a couru à compter de la promulgation de la loi, sans toutefois avoir pour effet de porter le délai à une durée supérieure à cinq ans.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
La mutuelle de ma femme m'offre des garanties supérieures'.
3e chambre
6358ce0ac40aa805a7864de7
20 octobre 2022
d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, - assortir la condamnation ci-dessus d'une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai précité, - condamner, en tant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b97008
4 juillet 2024
à 50 km/h.
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
Le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise le 25.07.2017 avec des restrictions (port de protections adaptées, reprise progressive, pas de manutention / tirage / poussée de charges de plus de 15
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
conclusions et pièces en appel, que l'appelant doit impérativement adresser ou déposer au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel (Cass. 3ème civ., 05 octobre 2011, n°10-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
à l'ouest et à 4 km au nord.
6253c965bd3db21cbdd88374
13 mars 2006
C... jugement du 10/03/1999, le tribunal de grande instance de Gap a déclaré la Société SPADO LASSAILLY responsable dans la limite de 75 % des dommages subis par Mme Y...
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91be0eec769b81444c089
9 juin 2020
La Selarl fait d'ailleurs état d'un chiffre d'affaires désormais en hausse et de façon supérieure à celui des autres pharmacies.
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
18 h 45 et 21 h 15 ».
1ère Chambre
69708ceccdc6046d4714c05f
20 janvier 2026
des provisions et des créances des organismes sociaux produira intérêt au double du taux de l'intérêt légal du 13 mars 2019 au 15 octobre 2019 -déclare la présente décision commune à la CPAM du Calvados
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5565
11 septembre 2014
[K] à lui verser 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Mai 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02818.
69fc2376cdc6046d47e1820e
30 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la déclaration de saisine, les conclusions au fond et avis de fixation ont été signifiées à la société [1].
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
km : 15 000 euros () ". 16.
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
Par déclaration du 1er août 2019, la SEMAVO a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Desrousseaux Watine.
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