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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd6
10 décembre 2020
Par décision contradictoire, statuant publiquement, après réception au greffe de conclusions de désistement accepté et après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef88
24 octobre 2024
L'acceptation du désistement par la société Christian Dior Couture rend ce désistement parfait.
68fb978011af6ba0065f3b3d
23 octobre 2025
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l' intimée, ainsi que le dessaisissement
Pôle 1 - Chambre 5
677f6628e034c1f8dc458913
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Pôle 6 - Chambre 13
65336b5abb40ec8318f31de7
20 octobre 2023
[J] avait informé la cour de son désistement d'appel. L'Urssaf, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.
Service des Référés
627ca7a64781dc057dee7a10
11 mai 2022
A l'audience, elle déclare se désister de cette instance. La Société Dauphinoise pour l'Habitat déclare accepter le désistement.
Chambre 1-11 OP
680b1f9f4d571f8833669288
23 avril 2025
Par message RPVA du 29 janvier 2025, Maître Sally MERCIER, avocat au barreau de Toulon a déclaré accepter ce désistement d'instance au nom et pour le compte de Maître [W] [N].
Chambre 1-5
6979f836cdc6046d47f89501
27 janvier 2026
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b7502b828318c4e5a9
26 octobre 2023
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
68e5f19bc9f36f05b443174b
7 octobre 2025
1ere Chambre sect.Civile
6708c056445a086e2bcee0c1
2 avril 2024
L'article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bec6ad78dd9cf0d548
17 janvier 2025
L'appelant entend se désister de son appel, désistement accepté par l'intimée.
Pôle 5 - Chambre 7
63d37aa8d1bc2605de4b4aa4
26 janvier 2023
Vu les conclusions du FILMM d'acceptation du désistement d'ACTIS S.A. et d'acceptation du désistement des recours incident et intervention volontaire de SAINT-GOBAIN ISOVER S.A. et COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
8ème chambre
6707701c81e733ee26982e5f
9 octobre 2024
[H] [D] ont accepté leur désistement réciproque et la SNC Fischer 1 a accepté ces deux désistements.
1ère Chambre
659cf3010b6b43000800d8b2
8 janvier 2024
[S] [J] et la SA [12], Vu les conclusions de désistement d'appel à l'égard de la [12] notifiées par M. et Mme [J] le 25 septembre 2023, Vu l'acceptation du désistement par la [12] à l'audience du
Pôle 6 - Chambre 4
6a1fb905cdc6046d47e919e5
2 juin 2026
MOTIVATION Il est rappelé que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
64379dfa9477fe04f5cc657b
12 avril 2023
6688de61676b73dd81b97198
3 juillet 2024
6879d5fa2db7cac9e5eb49af
17 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
7ème Ch Prud'homale
666d2ecffa4d38000874ddf7
11 avril 2024
mars 2024, Maître CIZERON Valérie, conseil de Madame [P] [O] née [I] a accepté le désistement.
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