Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.'»

est différente dans les contrats de dépôt et d'entreprise, puisque dans le premier cas, la chose est confiée par le déposant pour que le dépositaire la garde afin que le déposant la retrouve lorsqu'il

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

X...se sont progressivement détériorés au cours des deux années précédentes.

X... une valeur sentimentale, à la seule charge du dépositaire, le contrat d'assurance ne garantissant que les préjudices pour des choses détruites et des « frais et pertes », * arbitré l'indemnisation

et "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

[Z] [U], à 85 %, étant observé, s'agissant de sa capacité et de sa détermination à travailler, que l'intéressé justifie avoir signé, dès le 27 juin 2025, un contrat saisonnier à durée déterminée.

Le vice correspond à une anomalie de la chose vendue, pouvant notamment consister dans le fait que le bien est détérioré, ou qu'il ne fonctionne pas correctement, voire pas du tout.

L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

entre la réparation de son véhicule et son remplacement : il indique que son choix se porte sur la réparation du véhicule.

[L] [P] fait valoir que, de jurisprudence constante, la revente de la chose ne le prive nullement de la faculté d'exercer son action en garantie des vices cachés, dès lors qu'il y a, comme en l'espèce,

[Z] [S] des baux de chasse conclus par lui avec M.

Elle confirme que Monsieur [A] était suivi par un psychiatre compte tenu de ce choc psychologique.

Mon salaire a été réduit par suite de prélèvements consécutifs à un outil détérioré, alors que le salarié n'est nullement responsable de ce genre de faits, sauf faute lourde, ce qui n'est évidemment pas

Elle précise qu'en effet ni le millésime, ni l'origine du véhicule n'ont été des éléments ayant déterminé le consentement de Madame X..., que l'intimée ne saurait se prévaloir de la jurisprudence de la

Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

lieux et restant en fin de bail la propriété du bailleur, sauf pour les équipements non fixés, que les dispositions de l'article 1730 du code civil relatives à l'obligation du preneur de restituer la chose

de la chose à sa destination normale est constitutive d'un vice caché.

de contrôler les sorties de marchandises ; qu'en matière de contrat de dépôt, en cas de perte de la chose déposée, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute ; que des inventaires ont été