quelque cause que ce soit, et quelque soit la partie qui aurait pris l'initiative d'une rupture, à ne prendre aucun poste quelconque, comme à ne vous intéresser ni directement ni indirectement, par vous-même

de SAINT MAURICE NAVACELLES au paiement des sommes de: - 266.112,00 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée - 5.544,00 francs à titre d'indemnité pour

de SAINT MAURICE NAVACELLES au paiement des sommes de: - 266.112,00 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée - 5.544,00 francs à titre d'indemnité pour

a pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Débouter toute partie, de toute demande de prise charge par l'AGS des créances de rupture

Suivant l'article L.1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L

à la prise en main de l'entreprise selon des modalités restant à définir entre les parties.

l'initiative de la rupture, la démission ne se présumant pas.

tout état de cause que cette rupture se justifie eu égard à l'incompétence de ce dernier.

Dans la lettre de prise d'acte du 13 janvier 2004, M. Y... reprochait à son employeur d'une part de ne pas lui verser son salaire, d'autre part de ne plus lui fournir de travail.

[E] [C] a signé une convention de rupture ainsi que le document CERFA afférent. La rupture du contrat de travail a pris effet au 9 janvier 2019. A réception de son solde de tout compte, M.

la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du

* * * Aux termes de l'article L 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles

L'article L 1243-4 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

dire que la rupture intervenue le 31 août 2014 est une rupture à l'initiative du salarié suite à sa demande de départ à la retraite, - débouter en conséquence M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L 1231-1 du Code du Travail dispose : "le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractants

L'AGS CGEA d'Annecy réplique que l'attestation pôle emploi fait état d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié le 16 décembre 2018 ; que le salarié n'a jamais contesté le mode de rupture

qui prend l'initiative de la rupture et la cause de cette rupture; Il estime que l'indemnité compensatrice qu'il revendique sur le fondement des articles 12 et 13b de la loi du 25 juin 1991 doit correspondre

indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 27 mars 2018.

Il en déduit que cette rupture par départ volontaire mais dont l'employeur avait pris l'initiative reposait sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail et qu'il était donc

Le 11 juillet 2020, l'employeur a établi une attestation destinée à Pôle Emploi en sélectionnant le motif de rupture suivant : « Rupture anticipée d'un CDD ou contrat d'apprentissage à l'initiative du