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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les stipulations précitées de l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le mois précédant la date limite de remise des offres, et que
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b17e
15 septembre 2015
15 septembre 2015
MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section Encadrement - en date
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
27 novembre 2017
X... à modifier sa façon de travailler, - la récurrence de livraison de produits en date limite de vente dépassée met en évidence une mauvaise gestion de la rotation des stocks et une absence de contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01705_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
qu'aucune disposition légale n'autorise le préfet, pour déterminer l'ancienneté de séjour de l'étranger en France, à retrancher les années de présence de l'intéressé en France qui sont antérieures à la date
Source officielle13e chambre
5fde2a4aa229e1072dea8417
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X...: 'Pour votre projet, la date de la signature de la PTF est le 15 juillet 2010 par conséquent la date limite de mise en service devrait être le 14 janvier '2013".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
20 octobre 2011
faits suivants y sont énumérés: - le 15 mars 2007, le service qualité interne a retrouvé des articles impropres à la consommation: un filet de boeuf périmé depuis 1 jour, 18 lots de jambon dont la date
Source officielleChambre 4-8a
6970ed80cdc6046d472042ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de plafonnement de la [2] en 2016 par le pouvoir règlementaire n'est pas de nature à rendre inconstitutionnel l'appel de cotisation contesté; - le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295a
29 octobre 2015
29 octobre 2015
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ".
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Respect des dates limites de consommation : Présence d'un sachet de roquette à DLC dépassée du 11 août 2015.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vous n'avez pas jugé nécessaire de nous en avertir lorsque vous avez constaté que vous aviez dépassé la date limite de votre permis violant ainsi ouvertement votre contrat de travail et avez continué
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631223615c943a65e04399
23 mars 2012
23 mars 2012
TELECOM ainsi que le loyer dû par la société NC NUMERICABLE pour l'occupation de ces locaux jusqu'à leur libération progressive et même les pénalités de retard dans le cas où seraient dépassées les dates
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Agence de services et de paiement, sous le contrôle de la région, ont commis une faute en ne statuant pas sur ses demandes d’aide dans un délai raisonnable, lequel doit être apprécié en fonction de la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article R 243-18 du même code, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates
Source officielleAvis
CADA:20175783
31 décembre 2017
31 décembre 2017
l'appui de son offre, et la réponse apportée à cette demande ; 6) les demandes de précisions et/ou de modifications adressées par le pouvoir adjudicateur à la société attributaire, postérieurement à la date
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mois, pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixé au 3 mars 2025 sa date
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b4
10 avril 2025
10 avril 2025
réinscription le 2 janvier 2023, l'instance est périmée, que l'on prenne comme point de départ le jour de la saisine du conseil de prud'hommes du 20 (sic) janvier 2020, l'ordonnance du 6 octobre 2020 ou la date-limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer
Source officiellePage 10 sur 6023