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Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande que la banque soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code

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Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc6

Appel

22 janvier 1998

Dans ces conditions, elle demande à la cour de renvoyer la connaissance du litige au tribunal de grande instance de NANTERRE.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la SC André C finances, représentée par Me Pauchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb31

Appel

30 mai 2008

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDE AU POURVOI : SCI L'ORCHIDEE prise en la personne de sa représentante légale Mlle Christelle X... 18 rue de l'Ancienne Filature 68270

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Pôle 1 - Chambre 11

6881bebd53f7f060d28c790d

Appel

23 juillet 2025

[K] [L], assisté de son conseil qui abandonne les deux premiers moyens de ses conclusions, de sorte qu'il ne reste qu'un seul moyen et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est

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Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a335

Appel

23 novembre 2007

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Albert X...

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4e Chambre A

6162cf6d8b4dc27576e7b747

Appel

11 mai 2012

Le syndicat des copropriétaires '[Adresse 5]' s'étant opposé à ces demandes et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de charges arriérées, par ordonnance prononcée le 9 mai 2008, le Juge

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04295_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 27 janvier 2022, M.

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1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbc

Appel

25 octobre 2022

DÉBOUTE Madame [V] [K] de sa demande d'expulsion de Madame [P] [K] épouse [Z] des parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sises à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Par un jugement n° 1903211 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00235_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2001793 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, M.

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Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4d

Appel

19 mars 1998

La société SUNFLEX SPORT souligne que, de plus, la demande formée par la société GMS INTERNATIONAL est en réalité une demande en paiement de l'indemnité légale prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00357_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Par une ordonnance n° 2503870 du 31 décembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00559_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, la société d'architecture A.

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Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88733

Appel

1 septembre 2006

Rejette les demandes d'indemnités complémentaires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par le Président A.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00706_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Par un jugement n° 2213962/3-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01235_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, la SARL Axis, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 mai 2023 du tribunal

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb93

Appel

10 octobre 2024

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 juin 2021 et 31 août 2022, la SASU OCEAMES, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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