Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de

et Mme [Y] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire d'Évry, Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la demande de résolution de la vente

la cour et ne peut trouver de fondement dans l'évolution du litige, cette demande aurait pu être faite devant le premier juge.

- que, la demande de la résolution de la vente étant irrecevable, l'ensemble des autres demandes découlant de la résolution de la vente sont également irrecevables ; qu'en effet, il résulte de l'acte

de vente du 14 septembre 2019 ; - en conséquence, constaté la résolution rétroactive du compromis de vente aux torts exclusifs de M.

[R] n'était pas prouvée, et qu'ils étaient en tout état de cause tenus de libérer les lieux par l'exécution de la résolution de la vente.

époux [Z] ; 'de rejeter toutes les demandes des époux [Z] ; à titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente, 'de condamner les époux [Z] à payer Me [P] en sa qualité de liquidateur la totalité

- débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé de la résolution ou de la caducité de la promesse synallagmatique de vente ; - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant à ce que les

le juge de l'exécution afin qu'elle puisse faite valoir ses contestations sur la vente aux enchères'; -En conséquence, annuler le cahier des conditions de la vente et l'assignation introductive d'instance

Par acte d'huissier enrôlé le 27 octobre 2022, la SCI La Selune a fait assigner la SCI EMJJ devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.

Sur la demande de résolution du contrat de vente La société Lixxbail demande la résolution du contrat principal de vente formé entre elle et la société Ricoh, sur le fondement de l'article 1227 du code

à obtenir la rétrocession de la vente, qui est la conséquence de la demande de résolution.

du 30 janvier 1997 résolu aux torts des deux parties ; - dit irrecevable la demande en constatation de la clause résolutoire du bail et donc la demande en expulsion ; - condamné à titre provisionnel

[S] ayant cessé ses paiements au 1er mai 2007, [D] [Z] lui a fait délivrer le 5 octobre 2007 un commandement de payer la somme de 3 806,28 € visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente et

En revanche, le 4° de l'article 28 prévoit la publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant ou constatant la

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses

[R] et Mme [Z] ont demandé au tribunal de constater en tant que de besoin que la résolution de la vente prononcée par jugement du 14 mai 2014 a entraîné de plein droit la résolution du prêt et qu'en conséquence

- prononce la résiliation de la vente régularisée entre la société Burie et la société Moso international, - déboute la société Moso international de l'ensemble de ses demandes, - du chef des dépens

[F], celui-ci a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente aux époux [S] lesquels ont à leur tour, fait délivrer un commandement à celui-là, avant de l'assigner en résolution de la vente.

Sur la demande de résolution de la vente La SAS Mavan sollicite la résolution de la vente à titre principal sur le fondement de la théorie de l'imprévision (') et, à titre subsidiaire, sur le fondement