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Par ordonnance contradictoire du 6 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Périgueux a : - admis la créance de la Crcam au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [V]

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Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

Mais contrairement à ce que soutient le créancier, l'extinction de la créance par suite de son paiement avait bien été évoquée dans les conclusions déposées pour l'audience d'orientation ainsi que cela

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Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

' Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

De même, par exploit des 27 et 28 mai 2025, la société [F] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon M.

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Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d66

Appel

24 juin 2004

liquidation judiciaire de Z...

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Pôle 5 - Chambre 9

697db082cdc6046d475d2336

Appel

28 janvier 2026

après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » de l'article L. 641-13 du code de commerce ; ces créances ne respectent pas les règles régissant les pouvoirs du débiteur et ceux des

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13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd4

Appel

17 décembre 2019

Il prétend que le créancier public a l'obligation de porter à la connaissance de l'administrateur judiciaire et à défaut du mandataire judiciaire l'existence de sa créance postérieure au jugement d'ouverture

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Chambre 3-2

679336bccc9763289b7251b0

Appel

23 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire s'oppose au sursis à statuer qui n'aurait, selon lui, pas de sens dans l'attente : - d'une procédure d'appel elle-même interrompue par ladite liquidation judiciaire ; - qui

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2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

par Maître [D] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

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Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

d'une créance qui doit être payée à son échéance, pour la période postérieure au jugement d'ouverture.

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebd

Appel

23 janvier 2018

International, sans veiller à ce que les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire soient réglés ; que le liquidateur avait indiqué que le bail ne pouvait se poursuivre sans pour autant donner de

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Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a2b

Appel

22 octobre 2025

ne peut apprécier s'il s'agit de paiements faits pour la société [14], d'autant plus que ces paiements sont postérieurs à la liquidation et datent de 2023.

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3ème Chambre

6618cf107935f50008be436f

Appel

11 avril 2024

en appel ne créant pas une nouvelle demande.

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5ème Chambre

653a06aad0451e8318d0ea92

Appel

25 octobre 2023

[V] [K] de sa demande en inopposabilité à la procédure collective de liquidation judiciaire de M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b1

Appel

11 avril 2024

Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELAS MJS Partners et la société BTSG² étant désignées liquidateurs.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c795

Appel

10 juillet 2025

qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 30.07.2023.

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Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

[I] et Mme [N] devront être solidairement condamnés à lui régler la somme de 67'746,16 euros correspondant à 50'% du capital restant dû au jour de la liquidation judiciaire de la débitrice principale,

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Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa18

Appel

29 avril 2025

Sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en paiement à raison du défaut de déclaration de créance à la procédure de sauvegarde de justice ; .

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89655

Appel

20 septembre 2007

, régime simplifié, le 12 septembre 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2004, avec une date de cessation des paiements fixée au 11 septembre 2003, un passif déclaré de 800 000 € et un

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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