Par conclusions du 30 avril 2021, la SARL [G] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de VIENNE du 26 janvier 2021, notamment en ce qu'il a dit le licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2007 No 275-7 Pages APPELANT : Monsieur Michel X... ...

B a été recruté à partir du 1er septembre 2003 dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, par avenant du 28 septembre 2006, en contrat à durée indéterminée, pour exercer un service annuel complet

C / LA POSTE INFIRMATION ET AVANT DIRE DROIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE

Dès lors qu'au jour où Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de ses demandes, le délai de prescription trentenaire n'était pas expiré, celles-ci sont recevables comme non prescrites.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 30 Janvier 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04740 Décision déférée

des contrats aidés dénommés contrat unique d'insertion ( CUI), contrat d'insertion dans l'emploi( CAE) ou contrat d'avenir ( CAV).

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 15 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01507 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 12 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01506 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (no, pages) Numéro d'inscription

incident, demande à la cour de : Déclarer Mme [O] [Z] mal fondée en ses appel, demandes, fins et conclusions et l'en débouter, Confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il a

de ce dispositif d'emploi ; - la " requalification-sanction " en CDI des CAV et CUI-CAE conclus avec une personne de droit public est parfaitement possible et ne porte pas atteinte au principe d'égal

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI : 1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation : Attendu qu'au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00344-CB

[L] a relevé appel de ce jugement le 20 décembre 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

De même, contrairement à ce qu'allègue la Sas Plageco Distribution, seul le contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014, et non le contrat à durée indéterminée du 1er mai 2015, prévoit une affectation

De même, la " convention de formation No DOTT150610CP conclue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation " établie le 7 juin 2010 n'est signée par aucune des parties.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 57A4A contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 57A4A contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G.