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149 756 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Sur la demande subsidiaire de l'UPCMI tendant à ce que soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil la résiliation judiciaire de l'adhésion de la société MAISONS MARCEL X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

reconventionnelles de la société Luxant Group ; À titre subsidiaire, - Juger nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables les demandes subsidiaires de la société Luxant Group ; - Rejeter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Sur la demande subsidiaire de suppression de la porte-fenêtre des époux E...sous astreinte, ils soutiennent que la demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3d7c3ffdb9560b0805

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* La demande subsidiaire de consignation La SARL Armita forme une demande subsidiaire de "consignation des fonds saisis le 19 octobre 2023 par Me [W] [I], commissaire de justice (...) et ce jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

principale en contrefaçon des marques n° 3495351, n° 3870904 et n° 4267789 ; a débouté la société Viséo Customer Insights de sa demande subsidiaire pour atteinte à la renommée des marques n°3495351,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[C] de leurs demandes subsidiaires, - condamné M. [F] et M. [C] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca4f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

- Sur la demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire: A titre subsidiaire, la SARL HOLDING SLK sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire, 'en octroyant que la somme de

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CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f662

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] [O], - débouter l'ENIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - débouter l'ENIM de sa demande subsidiaire, - juger que la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La demande subsidiaire de la SAS [3] est donc rejetée. 3- Sur la demande 'infiniment subsidiaire' d'expertise : La cour ne saurait pallier la carence de la SAS [3] dans l'administration de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e3cdc6046d473773c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

astreinte de cinq mille euros (5 000,00 euros) par infraction constatée, passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement, déclaré recevable, mais non applicable en l'état la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b7

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

juillet 2008 par la Compagnie COVEA RISKS aux termes desquelles elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de la suspension d'exécution provisoire sollicitée, indique qu'en tout état de cause la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Kinh, Keo, Laurence Y... Madame Anne-France Yc/Monsieur Christophe Z

6253cceabd3db21cbdd91ace

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

La demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations sur un compte séquestre qui est fondée sur l'article 521 du Code de procédure civile n'est pas non plus recevable, ces condamnations

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; - déclaré Mme [G] irrecevable en sa demande principale de nullité du contrat d'adhésion au plan d'épargne retraite populaire 'Plan Vert Avenir' n°88700001288515 du 11 février 2005 et en sa demande subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e34a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Paris ; *débouté Mme [I] [B] de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de M.

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CA

Chambre 1

677f67b08c38f76f783033ad

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 1 N° RG 24/00043 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKUR Minute n° 3/2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ La S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b435

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré, et de ce fait de dire sans objet les demandes subsidiaires de Claude X... de remboursement de sommes et de paiement de dommages- intérêts.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f38

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

- sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence : L'article 743-13 du Ceseda dans a rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 dispose que le juge des libertés et de la détention

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CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de

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CA

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd46

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle ajoute que sa demande subsidiaire de reconnaissance de la responsabilité des Etablissements [L] et de la Sa Axa France Iard, qui est l'accessoire nécessaire de ses demandes principales en application

Source officielle

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