Il ne verse toutefois à ce titre que sa pièce n°5, constituée par un courrier de Pôle Emploi du 19 décembre 2018 relatif à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour non-présentation à un entretien

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

ARRET No X...

[P], non notifiées dans le délai de l'article 909, déclarer irrecevables, et a seulement formuler cette demande au fond dans ses deuxièmes conclusions notifiées en date du 9 décembre 2019.

[M] [D] a demandé aux sociétés MONDIAL FRIGO et IFC le paiement de l'indemnité de non-concurrence au titre des mois de janvier et février 2015. N'ayant pas obtenu satisfaction, M.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Mme B..., déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

La société AXA demande à la Cour de : - donner acte à la S.A.

Par un jugement no 2503225 du 4 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Toutefois, l’absence de bien-fondé d’un moyen de légalité interne soulevé par le demandeur qui est non irrecevable, non inopérant, et assorti de faits susceptibles de venir à son soutien et de précisions

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai

Il appartient au demandeur à l'expertise, non seulement de justifier d'un intérêt légitime, mais encore qu'il a un intérêt éventuel à agir, ce qui suppose qu'il démontre qu'il existe d'ores et déjà des

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La demande d’expertise présentée au tribunal était fondée sur les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dont les deux premiers alinéas étaient rappelés alors que les demandeurs

La demande d’expertise présentée au tribunal était fondée sur les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dont les deux premiers alinéas étaient rappelés alors que les demandeurs

S'agissant de travaux d'amélioration non financés par le bailleur l'expert retient que leur incidence doit être prise en considération sur le second renouvellement.

une proposition technique et financière de raccordement et d'instruire les demandes dans un cadre transparent et non discriminatoire sur la base d'un référentiel technique publié.

la demande de M.

les divers défendeurs.