Par une déclaration reçue au greffe le 28 février 2024, Mme [J] [H] a interjeté appel de ce jugement.

[D] a déjà bénéficié d'un délai de fait de 32 mois pour s'acquitter de sa dette, sans qu'aucun paiement ne soit intervenu.

et intérêts.

De surcroît l'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[Z] ne conteste pas sa dette de 36'092,50 € à l'égard du FGTI dont il s'est partiellement acquitté à hauteur de 5200€ par mensualités de 100€, la CIVI a rejeté la demande de délais au motif qu'il a acquis

non-professionnelles de la débitrice nées au jour du jugement, y compris celle résultant de l'engagement que la débitrice a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

Greffier, lors des débats : M.

Elle renvoie à la jurisprudence qualifiant la prescription propre au débiteur d'exception inhérente à la dette et par suite profitant à la caution, qui ne peut être tenue davantage que le débiteur principal

et la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être

du paiement de la provision fixée, - dit qu'en sus du paiement du loyer courant, Mme [K] pourra s'acquitter de la provision fixée moyennant cinq mensualités égales, la dernière soldant la dette, la

[O], et ce, en dépit de l'effacement des dettes dont ce dernier a bénéficié; En tout état de cause, débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes ; condamner M.

[D] avait tout intérêt à se porter acquéreur du bien immobilier dont il savait qu'il allait être expulsé ; - qu'outre le fait que l'acquisition du bien permettait à M.

[J] [S] ; prononcé la déchéance des intérêts conventionnels acquis par la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon ; condamné in solidum l'association Swimming Cool et M.

Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur.

à verser à Madame Y... un capital de 48. 000 euros à titre de prestation compensatoire et autorisé le débiteur à se libérer de sa dette en 96 versements mensuels.

' litigieuse, de s'acquitter de celle-ci, en tout ou partie, étant observé que ladite 'reconnaissance de dette' prévoyait des versements mensuels de 5 000 euros et non de 500 euros.

Greffier lors des débats : M.

Mme [R] a interjeté appel par déclaration du 12 juin 2024.

au taux contractuel majoré de 3 points ; et la somme de 6 500 euros au titre de son engagement de caution du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10

qui n'avait pas été acquittée dans le délai imparti.