du taux légal sur la somme de 250 339,95 € entre 24 mars 2019 et le 8 août 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - fixé la créance de la CPAM

446-1 du code de procédure civile INTIMEES S.A.S. [6], sise [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, présent CPAM DU DOUBS sise [Adresse

R. 242-18 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant aux dépens de l'instance

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

Sur le quantum du redressement: L'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au paiement du droit fixe de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

(article L 11-24 du code de la construction et de l'habitation).

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

[F] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.