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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669acb86fa851c25cbf3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; disons que dans cette hypothèse, les parties seront
Source officielleChambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
19 janvier 2023
* débouté Monsieur [M] de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal. *déclaré le jugement commun à la CPAM et à la mutuelle Harmonie.
Source officielleChambre 1-2
5fd9d8fe68d23014808733b7
14 novembre 2019
14 novembre 2019
[D] les a doublé au moins à plus de 70 km/h ; - M. [D] a doublé M. [F] entre cinq et dix minutes avant l'arrivée de ce dernier sur les lieux de l'accident et a doublé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
imposition qui justifie la décharge des impositions dès lors que seuls peuvent être taxés les revenus disponibles ; – dans l’hypothèse où ces dépenses seraient requalifiées en revenu de capitaux mobiliers
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
18 février 2016
[C], seul, pour les besoins de 'sa trésorerie professionnelle ', une somme de 150.000 €, prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur les lots 2, 4 et 5 dépendant de la copropriété de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux impôts et taxes indiquant que le promettant qui n'avait pas déclaré aux services fiscaux, les travaux d'aménagement exécutés par lui, s'engageait à le faire dans le délai d'un mois, et que dans l'hypothèse
Source officielleRétention Administrative
6875e1da1a3e620318518246
11 juillet 2025
11 juillet 2025
LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
dans laquelle des déficits ont été transférés lors de l'opération de fusion, afin d'éviter la double déduction du résultat imposable ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte, - en toute hypothèse
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte - en toute hypothèse
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte - en toute hypothèse
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
[F] [S] de sa demande tendant à l'application du coefficient 135 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles des Bouches du Rhône - en toute hypothèse débouter M.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte - en toute hypothèse
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte - en toute hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca95
25 septembre 2008
25 septembre 2008
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour prendrait en considération le taux d'incapacité professionnel fixé à 100 % par l'expert judiciaire, par appréciation en fonction des métiers antérieurement
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d3a
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est grevé d'une hypothèque légale au profit du Trésor Public à hauteur de 30 604 euros en principal, inscrite le 1er octobre 2018.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79bd
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente du bien grevé, sur lequel la crédit-bailleresse avait inscrit une hypothèque provisoire convertie en hypothèque définitive, n'a pas permis de la désintéresser et la saisie-attribution qu'elle
Source officielle1ère Chambre
603770da208acb4d1879d5a7
24 mars 2015
24 mars 2015
GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2015, devant Monsieur [K] [U] et Monsieur [V] [M], tenant l'audience en double
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a93
20 août 2003
20 août 2003
somme de 200.000 francs, *] déclarer nul pour défaut de cause le commandement de saisie immobilière qui lui a été délivré le 03/02/00, [* d'ordonner aux frais de l'intimée la radiation de l'hypothèque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01010_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 10 sur 409