Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pour l'acheminement de ces produits verriers, la Société FERMETURES ANTILLAISES s'est adressée à la Société PLISSONNEAU TRANSIT à FORT-DE-FRANCE; celle-ci s'est mise en rapport avec la Société TRANSCAP

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

[F] fait valoir que le taux évalué par l'expert judiciaire à 6 % correspond uniquement au déficit fonctionnel permanent et définitif de l'amputation de l'index droit chez un droitier et le retentissement

tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité d’ayant-droit

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, - dire si la victime subit un préjudice sexuel, - dire si la victime subit un préjudice d'établissement ou de réalisation d'un projet de vie familiale, - dire si la victime subit des préjudices permanents

Il convient d'entendre par produit des recours subrogatoires toutes sommes recouvrées en application de la subrogation sur les droits des victimes indemnisées dont dispose l'ONIAM.

À l'appui de ses prétentions, par visa des articles 1134 et 1153 du Code civil, elle soutient qu'elle a effectué des prestations de dédouanement et de transit de marchandises en 2007 pour l'intimée et

Elles se fondent sur la quittance subrogative consentie par la commune à la société GROUPAMA et selon laquelle cette assurance est « subrogée dans les droits et actions de la commune à l'encontre de tout

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le droit de [R] [J] à être entièrement indemnisé des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 mars 2013 n'est pas discuté par la caisse [Adresse 7]

Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE

[W] a été victime le 18 novembre 2017 est dû à une faute inexcusable de la SAS [2], substituant dans la direction la SAS [3], venant aux droits de la société [4], son employeur, - ordonné à la CPAM de

de nature à réduire son droit à indemnisation ; - fixé le taux de perte de chance à 80 % ; - débouté Mme [U] de ses demandes à l'encontre de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

Par déclaration transmise le 11 juillet 2025, M. et Mme [A], M. [B] et M.

[XO] [V] aux fins d'obtenir sa condamnation à leur verser en principal la somme de 1 133 153,50 € à titre de dommages et intérêts, représentant le montant des sommes qui ont transité sur le compte bancaire

pneumatique pose et dépose pneumatique, retaillage, dépannage ; En ce qui concerne le grief tiré de l'utilisation d'un bouchon de vidange non adapté lors de la vidange du moteur d'un véhicule FORD TRANSIT

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du