de l'ensemble de ses demandes ; condamner la SAS Egis international aux entiers dépens ; condamner la SAS Egis international à lui payer la somme de 50.000 euros au titre des frais irrépétibles.

stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il a été fait droit à sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Par un jugement n° 1808859 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

, telle que garantie par les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du27 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

La société de droit tunisien BLOW PACK spécialisée dans la fabrication de films agricoles et de films d'emballage a acheté auprès de la société de droit allemand WINDMOLLER & HOLSCHER KG (WINDMOLLER),

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

relative aux droits de l'enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte tenu de sa situation familiale ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° et

21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 [J] 2000, la convention européenne de