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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe6
2 mai 2023
2 mai 2023
le locataire à une opération commerciale de fidélisation porte sur une prestation complémentaire dissociable de la fourniture du matériel du bureautique, - dés lors et en application de principe de l'effet
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a071dfcd8318200f8c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le locataire à une opération commerciale de fidélisation porte sur une prestation complémentaire dissociable de la fourniture du matériel du bureautique, - dés lors et en application de principe de l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9255bbe450008b2cd06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, la convention de domiciliation que la société [14] produit aux débats a été conclue avec la CPAM de la Gironde et n'engage donc pas la CPAM de la Dordogne, en application du principe de l'effet
Source officielle1re chambre civile
6451fb2a48616ed0f8cd4f8d
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative aux pièces 29 à 32 des appelants Il s'agit de courriels adressés par Mme [E] à son conseil, en date des 11 avril, 30 avril, 3 mai et 22 mai 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
25 avril 2019
Elle précise qu'en tout état de cause elle n'est pas tenue de vérifier la régularité du contrat de vente dans la mesure où un tel contrôle serait contraire à l'effet relatif des conventions puisque l'organisme
Source officielle1ère Chambre
65b4ac437ef77d000880b3c8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En effet, d'une part, le fondement juridique d'une telle demande n'est pas précisé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
que les conditions générales dont elle a reconnu avoir pris connaissance, que l'inexécution éventuelle de ses prestations par la société RICOH FRANCE lui est inopposable en application du principe de l'effet
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
U barbutu, en l'espèce son mandataire liquidateur, ce qui n'est d'aucun effet relativement à l'engagement de caution solidaire des appelants, le contrat de bail n'ayant pas été résilié.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a10
15 avril 2025
15 avril 2025
Or, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions édicté à l'article 1165 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 'les conventions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e27c25a97f0381f52c0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L'établissement public a lui-même sollicité l'indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies et d'un préjudice d'image.
Source officielle1ère Chambre
64549e5ceedb07d0f8185eb3
2 mai 2023
2 mai 2023
Il fait valoir : - à titre principal, que l'acte de cautionnement du 6 septembre 2011 ne concerne que le contrat du 8 octobre 2011 auquel il est fait référence et relatif à une gestion intérimaire, dont
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu de l'interdépendance existant entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, il incombait au prêteur nonobstant l'effet relatif des contrats, de s'assurer de la régularité du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
17 juin 2020
des articles 1165, 1131 et 1174 du code civil : * dire et juger que la clause des conditions générales de maintenance mise en 'uvre aux dépens de la société Document Concept 87 & 23 contrevient à l'effet
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
18 février 2016
postérieurement au paragraphe intitulé ' affectation hypothécaire ' mentionnant qu'une hypothèque de premier rang était prise sur les lots n° 2, 4 et 5 de l'immeuble sis [Adresse 2], un paragraphe intitulé 'Effet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il prévoit en effet que 'les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à
Source officielle4e chambre 2e section
60348aea78e75d7828442062
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Compte tenu de l'effet relatif des contrats, l'habilitation donnée par l'assemblée générale de l'ASL à la société SMP Immobilier pour représenter l'association dans la présente instance a cessé de produire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
En effet, le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
7 septembre 2021
sera donc pareillement confirmé en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est point besoin d'examiner la contestation de l'appelante relative
Source officiellePage 10 sur 6438