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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965457
5 juillet 2023
[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans l'accident dont il a été victime.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae0
9 octobre 2008
de la victime, la somme de 4 885, 55 €
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4503
11 avril 2024
Ne justifiant pas avoir informé son employeur de brimades qu'il aurait subies, et ne justifiant pas non plus de la réalité des brimades alléguées, il ne peut reprocher à son employeur son inaction.
Chambre sociale
689588ef79d4e986ce5bcd9f
7 août 2025
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a2
20 décembre 2007
d'infractions.
6253cb4bbd3db21cbdd8d43f
18 janvier 2011
Les articles L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale prévoient l'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit dans les conditions définies par ces articles.
6253ca37bd3db21cbdd8a5fe
18 mars 2008
C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
[S] [E], son employé, a été victime le 21 mars 2016. Selon cette déclaration, M.
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59334
11 juin 2015
La déclaration établie le 12 juillet 2006 par son employeur, la SARL [L] représentée par Monsieur [P] [L], indique :«le 11 juillet 2006 à 9 heures 30, Horaires de travail de la victime le jour de l'accident
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb109
18 avril 2025
Je puis excuser à mon employeur, de ne l'avoir jamais vu en 18'mois, alors qu'il a moins de 50 employés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
[Z] que par la victime, de l'absence de poursuite devant la juridiction répressive de l'employeur. 11 - Sur le fondement de l'article L 4131-4 du code du travail, M.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
impactés par la survenance d'un accident du travail que d'années au cours desquelles la victime perçoit des prestations au titre de cet accident ; que figurent sur chacun des comptes employeurs concernés
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
Y..., employé de la Société VETRA en qualité de maçon a été victime d'un accident du travail sur un chantier situé à la Centrale EDF de MONTEREAU ; alors qu'il procédait à la vérification du réservoir
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933718
3 juillet 2025
[I] [N] (la victime), a été victime, le 22 octobre 2019 d'un accident que la [12] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 16 janvier 2020.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Les infractions des conducteurs.
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0d
15 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Le 19 août 2019, Mme [R] [C], salariée en qualité d'auxiliaire vétérinaire de la SELARL [7]-[I] (l'employeur ou la société) a dans le cadre de son travail été victime d'une morsure
Pôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b66
2 juin 2015
Ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales contre vous mais également contre votre employeur.
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que monsieur [V], né le [Date naissance 1] 1953, salarié de la société Akers France en qualité de technicien d'atelier, a été victime d'un accident du travail
66878cff05d6f7f678d49386
4 juillet 2024
maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
X... n'établit pas que l'accident du travail dont il a été victime le 31 juillet 2008 résulte de la faute inexcusable de son employeur, - confirmer le jugement entrepris, - débouter M.
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